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« L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales n'est pas un service statistique ministériel et sa production n'est pas de la statistique publique. Il serait bon de faire évoluer cette organisation et de veiller à ce qu'une partie importante des statistiques concernant la délinquance soit faite selon les normes européennes et devienne de la statistique publique. » C'est ce qu'indique Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 19 février 2013. « L'idéal serait que le ministère de l'Intérieur se dote d'un service statistique ministériel pour produire la statistique de la délinquance », ajoute-t-il. Il note cependant que cette création « ne suffirait pas tout à fait ». Paul Champsaur précise en effet que « la statistique en matière de délinquance a un problème particulier, elle doit être beaucoup plus coordonnée qu'elle ne l'est actuellement avec les statistiques de la justice. […] Mais les rapports entre les deux administrations ne sont pas extraordinaires ».
« Le sujet numéro un de la délinquance aujourd'hui est le trafic de drogue et donc l'économie souterraine. Nous nous heurtons à de vraies difficultés. » C'est ce qu'affirme le délégué interministériel à la sécurité routière, Frédéric Péchenard, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mardi 19 février 2013. « Nous avons une vision émergée de l'iceberg avec Marseille, dont on parle beaucoup. Il n'y a cependant pas plus de morts à Marseille cette année et l'année dernière que la moyenne des vingt dernières années et il y a eu moins de morts l'année dernière à Marseille qu'en 2004 », indique l'ancien directeur général de la police nationale. « Les Bouches-du-Rhône ont été pendant des années le troisième département en nombre d'homicides, derrière Paris et la Seine-Saint-Denis et sont devenues le premier département. Nous avons l'impression que le chiffre a augmenté, mais en réalité c'est le chiffre des autres départements qui a baissé », précise-t-il.
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« Il y a une tentation pour les services de sécurité de tout enregistrer », affirme le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Il s'exprimait devant la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mercredi 13 février 2013. « La mémoire chez les policiers est quelque chose d'essentiel et [ils disent] par conséquent qu'il est nécessaire que, sans limite de temps et d'objet, on enregistre tout ce que l'on peut enregistrer », ajoute Jean-Marie Delarue. Il donne notamment l'exemple des « dérives du fichier Stic » ou encore des « découvertes » que font « régulièrement » les contrôleurs du CGLPL « dans les commissariats de police de fichiers en carton que l'évolution des moeurs aurait dû conduire à condamner ». Ces fichiers « sont toujours là, dans les sous-sols des commissariats, et toujours actualisés en dépit de toutes les consignes qui sont données à cet égard. Par conséquent il y a des tentations réelles contre lesquelles il faut se prémunir », indique-t-il.
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« La présentation des statistiques de la délinquance, dans sa forme actuelle, repose sur des indicateurs trop globaux, trop imprécis et trop hétérogènes », annonce le ministre de l'Intérieur, vendredi 18 janvier 2013. Manuel Valls tenait une conférence sur sa politique de sécurité et sur les chiffres annuels de la délinquance pour 2012 (AEF Sécurité globale n°197720). Il annonce ainsi la mise en oeuvre prochaine d'une « nouvelle présentation des statistiques de la délinquance élaborée en étroite concertation avec l'ONDRP. Elle est composée de quatorze agrégats qui, pour certains, contiendront non seulement le chiffres des infractions constatées pénalement mais aussi le nombre d'intervention effectuées par les services ».
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« Il n'y a pas de raison que le ministère de l'Intérieur ne soit pas doté d'une cellule ou d'un service propre de statistique, donc d'un service statistique ministériel », affirme Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS. Il s'exprimait devant la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mardi 11 décembre 2012. Ce service « commenterait mensuellement ou annuellement les chiffres et les résultats et jouerait son rôle de prospective et d'outil statistique qui servirait aux forces opérationnelles », explique-t-il. L'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), pourrait, selon Frédéric Ocqueteau, toujours exister, mais il devrait être « dirigé par un personnage au delà de tout soupçon, un administrateur de l'Insee. Il faudrait y injecter des statisticiens de profession et des sociologues avec un mandat donné par les services du Premier ministre d'avoir de la connaissance sur les politiques de sécurité ».
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L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales « n'a pas vocation à devenir le militant d'une opposition mécanique aux administrations. Son rôle est d'abord pédagogique et informatif ». C'est ce qu'affirme Alain Bauer, président par intérim du conseil d'orientation de l'ONDRP, en introduction de la synthèse du rapport annuel, présenté mardi 20 novembre 2012. L'observatoire « a donc choisi de convaincre ses interlocuteurs de la nécessité d'une plus grande rigueur statistique qui l'a toujours guidé, plus que l'opposition ou le dénigrement systématique. La principale conséquence de cette démarche a été l'évolution progressive et positive de certaines pratiques », souligne-t-il. « La démarche statistique de l'ONDRP, par sa cohérence et sa continuité, a ainsi permis à ses travaux, et notamment à ses indicateurs sur les crimes et délits enregistrés, de se diffuser petit à petit au sein de la police et de la gendarmerie nationales. »
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L'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) « a un positionnement institutionnel assez innovant », affirme Christophe Soullez, directeur de l'ONDRP, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 6 novembre 2012. « S'il n'a pas le caractère d'un SSM (service statistique ministériel), il en exerce en tout cas toutes les missions pour le ministère de l'Intérieur, mais de par son positionnement auprès du Premier ministre, il va bien au-delà des activités d'un SSM classique. Son rattachement aux services du Premier ministre et le fait qu'il ne soit dans aucun ministère, lui confère une indépendance qui peut parfois être bien plus importante que celle d'un SSM », poursuit-il. « Pour l'ONDRP, l'impartialité et l'indépendance passe par la transparence de ses méthodes, de ses décisions et sur la nature des interprétations qu'il propose et par la diffusion de ses études », souligne Christophe Soullez.
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