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Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, estime que l'adoption d'une proposition de loi sur la reprise des sites menacés de fermeture mais jugés encore rentables, sera « inopérante » si elle intervient après le vote en l'état du projet de loi transcrivant l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. C'est ce qu'il déclare à l'issue de son audition par le groupe PS de l'Assemblée nationale, mercredi 20 février 2013, sur la transposition législative de l'ANI. La CGT, comme FO, n'est pas signataires de l'accord du 11 janvier. Bernard Thibault juge que sa transcription par le gouvernement, dans un projet de texte actuellement examiné par le Conseil d'État, est « un processus peu démocratique » car « les signataires de l'accord représentent moins de monde que les non-signataires ».
« La CFDT se félicite du projet de loi du gouvernement sur la sécurisation de l'emploi. Il retranscrit fidèlement l'accord du 11 janvier qu'a signé la CFDT », indique l'organisation syndicale, lundi 11 février 2013, après que le gouvernement a rendu public l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (AEF n°196084). À l'inverse, la CGT, non signataire de l'accord national interprofessionnel, regrette que « le gouvernement retranscrit fidèlement l'accord national dans ses aspects les plus nocifs pour les salariés ». Le gouvernement « reprend à son compte les dispositions les plus régressives de l'accord national minoritaire signé le 11 janvier », juge la CGT. La confédération « invite les salariés à répondre massivement à l'appel à la mobilisation lancée par la CGT et Force Ouvrière le 5 mars », soit la veille de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres (AEF n°196163).
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Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
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« Le gouvernement annonçant son intention de retranscrire dans la loi un mauvais accord pour les droits sociaux, la CGT et Force Ouvrière décident d'appeler les salariés à se mobiliser et à exprimer leur désaccord en direction du gouvernement, des députés et des sénateurs. Les deux confédérations appellent leurs organisations territoriales et professionnelles à créer les conditions de la mobilisation la plus large possible au travers de rassemblements, de manifestations et arrêts de travail dans les régions, départements et localités : le 5 mars prochain », la veille de la présentation du texte en Conseil des ministres, annoncent la CGT et FO dans un communiqué commun diffusé vendredi 8 février 2013. L'avant-projet de loi est censé être transmis lundi au Conseil d'État (AEF n°196231).
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Les annexes définitives du projet d'ANI sur la sécurisation de l'emploi sont mises en ligne par AEF qui publie également un document de synthèse concernant les six titres et 28 articles du texte, ainsi que le texte intégral de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Les annexes portent sur les accords de maintien dans l'emploi (article 18), sur le cadrage du dialogue socio-économique dans le cadre de l'information des IRP (article 12) et sur l'expérimentation du contrat de travail intermittent dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 22). Manque encore à ce jour une annexe relative à la création d'une base de données unique des informations économiques et sociales pour les entreprises, mobilisable par les IRP et l'employeur.
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Le projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 devrait être signé par trois organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (AEF n°198255). À l'issue de onze rencontres depuis début octobre 2012 au siège du Medef, les partenaires sociaux ont conclu leurs discussions, dans la soirée. Après les décisions officielles des instances confédérales syndicales concernant leur signature, le texte doit être repris par le gouvernement en vue de sa transcription dans un projet de loi dont la présentation en Conseil des ministres est envisagée fin février-début mars. L'examen du projet de loi devrait faire l'objet d'une procédure accélérée au Parlement (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), en vue d'une adoption d'ici la fin du printemps.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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