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Les mesures du plan gouvernemental de rénovation des logements, qui vise à tripler le nombre d'habitations mises aux meilleures normes énergétiques chaque année, seront arbitrées par l'Élysée le 26 février, indique le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à AEF, jeudi 21 février 2013. Une information que de son côté, l'Élysée « n'est pas en mesure de confirmer ». En visite d'une maison rénovée à Melun (Seine-et-Marne) la veille, la ministre du Logement, Cécile Duflot, et la ministre de l'Écologie, Delphine Batho, ont rappelé l'objectif du gouvernement d'atteindre 500 000 logements rénovés dès 2016 et son souhait de s'appuyer sur les dispositifs d'aide actuels (éco-PTZ, CIDD [crédit d'impôt développement durable], CEE) avec de nouveaux financements innovants, mais sans creuser le déficit budgétaire.
Accélérer l'émergence d'une « valeur bâtiment responsable », favoriser le développement du tiers financement et imaginer de nouvelles recettes innovantes. Ce sont les principaux axes qui organisent la trentaine de propositions du groupe de travail « financements innovants de l'efficacité énergétique » du Plan bâtiment durable (1), présentées lundi 18 février 2013. Les co-pilotes du groupe de travail, Inès Reinmann (associée d'Acxior corporate finance) et Olivier Ortega (associé au cabinet d'avocats Lefèvre Pelletier & associés) rappellent que « les financements innovants sont complémentaires des outils existants. Il faut donc en premier lieu consolider les outils de financements actuels ». « De plus, pour favoriser la montée en puissance, nécessairement progressive, des dispositifs de financement innovants, une feuille de route claire sur les objectifs d'efficacité énergétique est indispensable, pointe Olivier Ortega. Un cap doit être fixé aux acteurs du bâtiment et de l'immobilier. » Parmi les propositions du rapport, figure également celle de créer en 2013 « un véhicule de refinancement à caractère public-privé afin de lever des capitaux rémunérés sur le long terme, dans l'objectif de refinancer les investisseurs dans la rénovation ».
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Mise en place d'un service public de la performance énergétique « très opérationnel », d'une « véritable fiscalité verte permettant une large prise de conscience » et des outils de financement « efficaces et pérennes » : ce sont les trois grands axes des quinze propositions pour une « politique volontariste » en matière de rénovation énergétique que formule le think tank Terra Nova, dans une note publiée sur son site le 9 janvier 2013. Elle est notamment signée par Denis Burckel, directeur du développement durable d'Icade, et par Alain Grandjean, président du comité d'experts du débat national sur la transition énergétique et cofondateur du cabinet Carbone 4, lequel avait présenté en novembre sa propre analyse sur les conditions de succès du programme de rénovation thermique annoncé par le gouvernement (AEF n°201892).
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« Cécile Duflot a décidé de lancer, dans les plus brefs délais, une table ronde sur la rénovation énergétique des bâtiments. » C'est ce qu'annonce « à la demande de la ministre [de l'Egalité des territoires et du Logement] », Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan bâtiment durable, ex-Plan bâtiment Grenelle (1), lundi 26 novembre 2012. Chargé, à l'issue de la conférence environnementale de septembre dernier (AEF n°206553), de piloter le projet gouvernemental de performance thermique pour un million de logements neufs et rénovés, sobres en énergies et en émissions de gaz à effet de serre, le Plan bâtiment durable a de fait la mission de préparer cette table ronde. Philippe Pelletier précise à AEF Développement durable espérer qu'elle aura lieu en décembre prochain. « La date sera arrêtée cette semaine et nous proposerons une liste d'acteurs à rassembler pour ce rendez-vous présidé par Cécile Duflot. »
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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