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Étudiants étrangers : le montant des ressources exigibles n'est pas excessif (Conseil d'État)

L'exigence de ressources d'un montant au moins égal à celui de l'allocation mensuelle de base des boursiers du gouvernement français, posée par un décret de 2011, n'est pas excessive au regard des directives européennes, des traités internationaux et du préambule de la Constitution, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 13 février 2013 (n°353864). Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cette décision pour AEF.

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Étudiants étrangers : le ministère de l'Intérieur accepterait de discuter des critères de régularisation, selon l'Unef

« Des concertations ont été annoncées pour négocier des critères de régularisation des étudiants et travailleurs sans papiers », indique l'Unef lundi 1er octobre 2012, après avoir été reçue par Manuel Valls, ministre de l'Intérieur. L'organisation étudiante, qui fait partie de la « Plateforme 12 » (1) (AEF n°211987), précise qu'elle sera à nouveau reçue mercredi 3 octobre « pour discuter des mesures spécifiques et des modalités concernant les étudiants ». Elle rappelle avoir demandé à Manuel Valls « que des critères clairs et justes permettent aux étudiants étrangers d'être régularisés, et que soit limité le pouvoir discrétionnaire des préfectures ». Depuis plusieurs années, l'Unef dénonce en effet « le trop grand pouvoir laissé à la discrétion des organismes institutionnels (comme CampusFrance) et des préfectures ».

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Étudiants étrangers : le détail de la circulaire du 31 mai 2012, abrogeant la « circulaire Guéant »

« Conformément aux engagements du président de la République, la circulaire (…) du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire (…) du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master sont (…) abrogées » (AEF n°213728). C'est ce qu'indique la circulaire du 31 mai 2012, signée par Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et dont AEF a obtenu une copie. Adressé aux préfets de région et aux préfets de département, ce texte les invite à porter « une attention particulière à l'instruction des demandes d'autorisation de travail concernant des procédures de changement de statut destinées à permettre à des étudiants étrangers non communautaires de s'engager dans une première expérience professionnelle ».

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Quinquennat de Nicolas Sarkozy : un bilan à l'international entaché par « la circulaire Guéant » sur les étudiants étrangers

Alors que le mot d'ordre du quinquennat de Nicolas Sarkozy a été « l'attractivité » des universités françaises, tant pour les chercheurs que pour les étudiants étrangers, le bilan « enseignement supérieur » de Nicolas Sarkozy à l'international est indéniablement marqué - et entaché - par la « circulaire Guéant » sur les étudiants étrangers. En effet, en juillet 2007, la volonté du président est claire : il demande à Brice Hortefeux, alors ministre de l'Intérieur, de « changer profondément la politique d'accueil des étudiants étrangers en France » (AEF n°465536), émettant le souhait que « la France devienne un pays qui attire les meilleurs étudiants du monde entier ». Cinq ans plus tard, force est de constater que l'image de la France est écornée : les responsables d'établissements d'enseignement supérieur redoutent une baisse des pré-inscriptions d'étudiants étrangers pour la rentrée 2012. La faute à la circulaire du 31 mai 2011, cosignée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui a pour conséquence immédiate, dès l'été 2011, des refus de visa de travail pour de nombreux étrangers fraîchement diplômés de grandes écoles.

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