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Une circulaire interministérielle du 11 février 2013 définit ce qui est attendu des préfets et des services de contrôle pour la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Mise en ligne le 19 février 2013, cette circulaire est signée par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. Elle fait suite à la réunion du 27 novembre 2012 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui a arrêté les orientations du plan national d'action pour la période 2013-2015.
Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives pour travail illégal sont précisées par une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012. Il s'agit des sanctions administratives faisant suite à un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal : fermeture provisoire de l'établissement, exclusion des contrats administratifs, refus de l'octroi d'aides publiques et remboursement de ces aides.
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« Poursuivre l'effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé », « renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales », « développer le contrôle des opérations de sous-traitance 'en cascade' [1]», « intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts », « sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail et garantir les droits que les salariés en situation irrégulière ont acquis du fait de l'exécution de leur travail ». Tels sont les cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 présenté par la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal) présidée par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan prévoit de « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux » tout en s'attaquant aux « fraudes plus organisées » qui « sont en forte croissance » et qui « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières », explique la Commission.
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« Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales » : c'est l'un des cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 arrêté par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par Jean-Marc Ayrault, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan entend à la fois « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux », et lutter contre les fraudes plus organisées, qui « sont en forte croissance » et « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières ».
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