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Le gouvernement a annoncé dans le cadre de la MAP (modernisation des politiques publiques) une évaluation systématique des politiques conduites. Pour autant, afin d'être utile et fiable, celle-ci doit respecter un certain nombre de critères et de méthodes. C'est l'avertissement que donne le CAE publiant ce jeudi 21 février 2013 une note collégiale sur le sujet. C'est en effet à l'évaluation des politiques publiques que le conseil a décidé de consacrer sa première « note », inaugurant une série de publications plus synthétiques que les rapports, mais aussi plus fréquentes (environ tous les quinze jours) conformément aux orientations du nouveau conseil installé en novembre dernier (AEF n°201466). En somme, l'évalution d'une politique publique doit réunir trois conditions sine qua non : « l'accès aux données, le temps de l'expertise, la publication des résultats ». Ce qui n'a pas jamais vraiment été le cas pour la quasi totalité des politiques publiques menées jusqu'à présent en France qui a une faible expérience en la matière contrairement aux pays anglo-saxons, notamment les États-Unis.
Le nombre de décès par suicide, en France, s'élevait à 10 509 en 2010. En 25 ans, le nombre des suicides a baissé de 20 % en population générale et de 50 % chez les adolescents. Toutefois, le taux de décès par suicide (14,7 pour 100 000 habitants en 2010) demeure élevé au regard de la moyenne européenne (10,2 pour 100 000 habitants). C'est ce constat qui a incité le Cese, vingt ans après un première travail qui définissait le suicide comme un « grave problème de santé publique », à se pencher de nouveau sur le sujet. L'avis adopté ce mardi 12 février 2013 (1) préconise de nouvelles orientations pour une « prévention active » du suicide. Selon le rapporteur Didier Bernus (FO), membre de la section des affaires sociales et de la santé, celle-ci doit passer par une articulation plus étroite entre le plan « psychiatrie et santé mentale » et le programme national d'actions contre le suicide, par la prise en compte et la formalisation des dispositifs d'alerte, par une prise en charge de la crise suicidaire systématisant l'accès à des professionnels pendant et après la crise, et par l'encouragement à un travail en réseau entre professionnels de santé et associations. L'avis préconise également, pour renforcer la connaissance de la réalité du suicide, la création d'un « observatoire national des suicides ».
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Le rapport d'audit de trois inspections générales (Igas, IGF et IGA) sur la mise en oeuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) remis, mardi 25 septembre 2012, au gouvernement suggère de « travailler sur un périmètre élargi à l'ensemble des acteurs considérés - outre l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, le secteur hospitalier ». Les auteurs de ce document qui fait le point sur les 503 mesures validées entre 2007 et 2012 dans le cadre de la RGPP] (1) estiment que « la rénovation de l'action publique ne peut prendre tout son sens que si elle s'appuie sur une vision partagée des enjeux à moyen terme », surtout pour « infléchir des politiques qui s'inscrivent dans la durée, comme, par exemple, l'éducation, la recherche, le développement économique, la santé ou le développement durable ». Ils soulignent également que dans la programmation du cycle de revue des politiques publiques, « celles qui relèvent du champ social devront sans doute être prioritairement abordées, non seulement en raison de leur part déterminante dans le niveau et la dynamique des dépenses publiques, mais aussi en raison de leur caractère très partagé, notamment avec les collectivités territoriales ».
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Dresser un panorama des différentes formes d'agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l'État : tel est l'objet de l'étude annuelle 2012 du Conseil d'État intitulée « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » et publiée le 11 septembre 2012. La Haute juridiction administrative présente 25 mesures visant à préconiser un « recours plus pertinent » aux agences et une « remise en ordre ». Elle considère que, « loin de représenter un démembrement de l'État, les agences peuvent au contraire le renforcer dès lors que certaines conditions sont réunies ».
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Au nom du CEC (comité d'évaluation et de contrôle) des politiques publiques, les députés Claude Goasguen (UMP, Paris) et Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire) présentent, jeudi 9 juin 2011, un rapport d'information sur l'évaluation de l'AME (aide médicale de l'État) dans lequel sont formulées des propositions visant à améliorer la gestion d'une prestation sociale directement financée par le budget de l'État (623 millions en 2010, 640 millions prévus en 2011) au bénéfice, sous certaines conditions, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. S'ils ne sont pas d'accord sur le bien-fondé du droit préalable d'accès (« droit de timbre ») à l'AME effectif depuis le 1er mars dernier (30 euros par an) ainsi que sur l'idée de confier à une seule caisse primaire d'assurance maladie la gestion de l'AME, les deux élus tiennent à en relativiser le coût (0,84 % de l'Ondam et 0,19 % des dépenses de l'État). Toutefois, ils examinent les causes de la croissance des dépenses liées à cette prestation -créée sous sa forme actuelle en 1999- et proposent des pistes pour en améliorer le pilotage.
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