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Rapprocher le DMP et le dossier pharmaceutique, rendre compte annuellement des dépenses qui y sont consacrées, mettre en œuvre une stratégie globale des systèmes d'information de santé et publier « dans les plus brefs délais » le décret qui en définit le contenu et le champ. Voici quelques-unes des treize recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation du coût du DMP depuis son instauration en 2004 (1), réalisé à la demande de l'Assemblée nationale. Un coût estimé à 210 millions d'euros et probablement « beaucoup plus de 500 millions d'euros » (2) si l'on prend en compte « l'informatisation des dossiers médicaux individuels » qui ont vocation à l'alimenter. Ce chiffrage, qui n'est pas précis faute d'un suivi « permanent et détaillé » du DMP par l'administration, est aussi accompagné « d'incertitudes substantielles » sur son impact. D'où la nécessité de l'inscrire dans une « stratégie d'ensemble, claire » et « fermement pilotée ».
L'Asip Santé « demande aujourd'hui que le rapport intégral de la Cour des comptes soit rendu public ». Dans un communiqué publié jeudi 30 août 2012, l'Asip estime en effet qu'il constitue en effet une « photographie objective de ce qu'a coûté réellement le DMP depuis sa création et distingue bien les périodes qui ont jalonné sa conception et son déploiement. » Ce rapport pointe qui plus est « avec justesse le coût d'un tel projet de santé publique qui nécessite une volonté politique forte qui, selon les magistrats, aurait manqué tant les implications sur le reste des systèmes d'information sont structurantes et diffuses. » La Cour des comptes regrette également la réticence de certaines régions et acteurs qui continuent à développer sur fonds publics leurs propres systèmes concurrents, au mépris de la volonté du législateur, observe l'Asip.
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« Au total, le développement et la mise en place des dossiers médicaux personnels, sous différentes formes, a vraisemblablement coûté plus d'un demi-milliard d'euros à fin 2011, essentiellement à la charge de l'assurance maladie. L'absence de suivi par le ministère de l'ensemble de ces dépenses ne permet pas d'être plus précis ». C'est ce qu'écrit la Cour des comptes en conclusion d'un rapport sur « le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place » transmis à la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale qui l'avait commandité. Il appartient désormais au président de la commission, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), et à son rapporteur spécial, le député UMP des Alpes-Maritimes et ancien ministre Christian Estrosi, de décider de la suite à y donner comme la création d'une mission d'information ou éventuellement d'une commission d'enquête, précise-t-on à la commission des Finances. Une décision pourrait être prise sur ce point à partir de la semaine prochaine lorsque les commissions permanentes se réuniront pour fixer leur calendrier de travail.
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« La maîtrise d'ouvrage public sur les systèmes d'information en santé », exercée par le ministère de la Santé reste « dispersée, fluctuante et inégalement performante », écrit la Cour des comptes dans son rapport 2010 sur les « systèmes de cartes de l'assurance maladie ». La Cour remet ainsi en cause l'Asip santé, justement créée pour « renforcer le pilotage public » des systèmes d'information en santé, jusque-là dispersé « entre le GIP DMP, le GIP CPS et le GMSIH (GIP sur la modernisation des établissements de santé) », comme l' a expliqué à l'AEF Jean-Yves Robin, directeur de l'Asip santé (AEF n°275197). En réponse à la Cour, ce dernier suggère « que l'on laisse à l'agence le temps de faire la démonstration de la pertinence et de l'efficacité de son modèle. Les avantages d'un système de gouvernance par rapport à l'autre dépendent avant tout de sa mise en pratique ».
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« Expérimenter le DMP auprès des patients souffrant d'une maladie chronique » afin de « mettre l'accent sur la prévention, d'assurer une meilleure qualité de soins et, par conséquent, d'améliorer leur santé ». C'est l'une des conclusions du rapport « Le dossier médical personnel : quel bilan d'étape pour quelles perspectives ? », rendu public le 30 juillet 2009 par l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), suite à une audition du 30 avril dernier réunissant les principaux acteurs du projet (responsables administratifs, représentants des professionnels de santé et des patients, industriels, Cour des comptes, Cnil…). Le sénateur Jean-Claude Étienne (UMP, Marne) et le député Pierre Lasbordes (UMP, Essonne), vice-présidents de l'Opecst, y reconnaissent que la création du DMP, prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, « a connu de multiples retards et difficultés, lesquels ont donné lieu à plusieurs rapports d'experts » (AEF n°299694) et étudient les perspectives d'avenir du projet.
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"Le GIP DMP a fait l'objet d'un traitement particulier lié à l'importance politique attachée à ce projet. Mais, précisément, la volonté politique ne pouvant suffire, cette importance aurait dû conduire à renforcer les conditions du succès en faisant pleinement appel aux directions d'administration centrale concernées, ce qui ne fut pas toujours le cas", telle est l'une des observations majeures du chapitre consacré à la gestion du GIP "dossier médical personnel" dans le rapport annuel de la Cour des Comptes 2009 publié mercredi 4 février 2009.
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