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Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, transmis par le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales le 25 janvier 2013 (AEF n°197069), est signé à l'unanimité des organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, FO, Solidaires, Unsa), selon les informations recueillies par AEF. Le texte est le fruit de huit séances de négociation qui se sont tenues depuis septembre 2012. Il prévoit notamment des mesures en faveur de l'égalité salariale, d'accès à la formation, sur la composition des jurys de recrutement, ou sur le congé paternité et d'accueil dans la fonction publique. Lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le 17 janvier dernier, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, avait indiqué souhaiter « qu'une large majorité [d'organisations syndicales] puisse valider cet accord, même si [elle] mesure bien que l'enjeu sera aussi celui de sa mise en oeuvre effective, pour créer dans chaque administration une dynamique et un dialogue social positifs en faveur de l'égalité professionnelle » (AEF n°197828).
3 min de lectureLe ministère de la Fonction publique a transmis aux organisations syndicales, le 25 janvier 2013, la version définitive du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Les organisations syndicales doivent se prononcer sur leur intention de signature du texte d'ici le 18 février, selon les informations d'AEF. Le texte est le résultat de huit séances de négociation qui se sont tenues depuis septembre 2012. Il prévoit notamment des mesures en faveur de l'égalité salariale, d'accès à la formation, sur la composition des jurys de recrutement, ou sur le congé paternité et d'accueil dans la fonction publique. Lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le 17 janvier, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a indiqué souhaiter « qu'une large majorité [d'organisations syndicales] puisse valider cet accord, même si [elle] mesure bien que l'enjeu sera aussi celui de sa mise en oeuvre effective, pour créer dans chaque administration une dynamique et un dialogue social positifs en faveur de l'égalité professionnelle » (AEF n°197828).
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« La négociation sur l'égalité professionnelle est bientôt achevée. C'est un symbole fort pour les agents, et le projet de protocole qui vous a été soumis comporte un nombre important de mesures concrètes en matière d'égalité salariale, de consolidation du congé de paternité, d'amélioration des règles d'avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d'accès à la formation », indique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation, et de la Fonction publique, aux partenaires sociaux de la fonction publique, à l'occasion de ses voeux jeudi 17 janvier 2013. « Je souhaite qu'une large majorité d'entre vous puisse valider cet accord, même si je mesure bien que l'enjeu sera aussi celui de sa mise en oeuvre effective, pour créer dans chaque administration une dynamique et un dialogue social positifs en faveur de l'égalité professionnelle. » Marylise Lebranchu fait le point sur « six mois d'un dialogue social intense, de contacts quotidiens et d'échanges approfondis sur tous les sujets », depuis la conférence sociale de juillet (AEF n°210530), signalant qu' « une trentaine de réunions ont été tenues depuis le lancement de l'agenda social en septembre » (AEF n°207744).
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Un projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été envoyé aux organisations syndicales en amont de la prochaine réunion de négociation du 20 décembre 2012, selon les informations d'AEF. Initialement prévue le 11 décembre, cette réunion a été reportée. Le document complète, avec certaines propositions syndicales, le plan détaillé distribué lors de la réunion du 27 novembre (AEF n°201190), qui reprenait les intitulés des mesures discutées lors des trois séances de concertation de l'automne. Le texte, qui détaille quinze mesures, développe notamment la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les trois versants de la fonction publique, et propose de « rendre de droit le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique », « pour l'ensemble des agents exerçant dans la fonction publique, titulaires et non titulaires, sans condition d'ancienneté et sans perte de rémunération, quel que soit l'employeur public ».
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Un projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été transmis aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation du mardi 27 novembre 2012. Selon les informations recueillies par AEF, il s'agit d'un plan détaillé qui reprend l'intitulé des mesures discutées lors des différentes séances de concertation qui se sont tenues les 9 et 23 octobre et le 19 novembre (1). Les organisations syndicales ont transmis leurs propositions et leurs réactions et un document rédigé qui constituera la nouvelle version du projet de protocole leur sera envoyé avant la prochaine réunion du 11 décembre. Certaines mesures de ce texte reprennent celles du relevé de conclusions du 30 mars 2012 transmis aux organisations syndicales par le précédent ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, à la suite de la négociation lancée en novembre 2011 et qui n'a pas abouti à un protocole d'accord (AEF n°216676).
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Une ébauche de protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique devrait être distribuée aux organisations syndicales lors de la prochaine réunion de négociation, mardi 27 novembre 2012. Selon les informations d'AEF, ce texte reprendra, éventuellement amendées, les propositions émises dans des fiches envoyées aux syndicats en amont des précédentes séances de discussion, les 23 octobre et 19 novembre 2012. Après une réunion sur le dialogue social le 9 octobre (AEF n°204711), la réunion du 23 octobre était consacrée au « déroulement de la carrière des femmes » et celle du 19 novembre à « l'articulation vie professionnelle et vie personnelle ».
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« L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être un sujet de négociation obligatoire » dans la fonction publique, selon une fiche de la DGAFP remise par le ministère de la Fonctionn publique aux organisations syndicales de fonctionnaires, après une deuxième réunion de négociation sur l'égalité professionnelle, qui s'est tenue mardi 9 octobre 2012. Ce document, intitulé « enrichir le dialogue social en développant la connaissance statistique pour mettre en place des plans d'actions 'égalité professionnelle' », doit servir de base de travail aux négociateurs lors de la prochaine réunion, prévue le 23 octobre. Il préconise notamment de réaliser dans les trois versants de la fonction publique l'équivalent du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui existe déjà dans les entreprises privées.
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