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« La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder au CIF (crédit immobilier de France) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État », annonce la Commission, jeudi 21 février 2013, dans un communiqué. « Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six mois », précise Bruxelles qui ajoute qu'une décision définitive sera prise lors « de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée ». La direction du CIF doit présenter fin mars au gouvernement un projet de plan visant à définir le cadre de la garantie définitive. En outre, la Commission européenne « reconnaît que la garantie temporaire accordée au CIF est nécessaire pour éviter tout effet de contagion au système bancaire français »
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« Les actionnaires du CIF (crédit immobilier de France), réunis en assemblée générale, ont validé à la quasi-unanimité l'autorisation donnée au conseil d'administration de signer le protocole relatif à la garantie de l'État », indique à AEF Habitat et Urbanisme, l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété) qui regroupe les 56 Sacicap actionnaires du CIF, vendredi 25 janvier 2013, au lendemain de l'assemblée générale. « Toutes les conditions sont désormais réunies pour transmettre le dossier de garantie à Bruxelles et ouvrir la discussion avec la Commission européenne », poursuit l'Union. Cette ratification éloigne la menace, brandie ces derniers jours par l'ACP (autorité de contrôle prudentiel), d'une mise en liquidation du CIF en cas de rejet du protocole de garantie (AEF Habitat et Urbanisme n°197406)
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« Nous ne refusons pas la garantie de l'État [apportée au Crédit immobilier de France], nous le remercions même d'avoir très rapidement apporté cette garantie mais il faut maintenant la construire », indique Yannick Borde, le président de l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété), mercredi 23 janvier 2013, à la veille d'une assemblée générale des actionnaires du CIF qu'il qualifie « d'extrêmement importante ». Ces actionnaires, les 56 Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), doivent se prononcer sur la garantie de l'État contenue à l'article 108 de la loi de finances pour 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°198959) et apportée en contrepartie d'une mise en extinction progressive de l'activité du CIF. Mais, avant d'accepter, les Sacicap mettent en avant une « triple préoccupation », rappelle Yannick Borde : l'avenir des 2 500 collaborateurs du CIF, l'avenir de l'activité du CIF positionnée sur l'accession très sociale à la propriété et, enfin, que la mise en extinction (aussi appelée « résolution ordonnée ») ne rompe pas le versement des missions sociales des Sacicap (1).
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« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).
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