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Crédit immobilier de France : la Commission européenne « autorise temporairement » la garantie de l'État

« La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder au CIF (crédit immobilier de France) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État », annonce la Commission, jeudi 21 février 2013, dans un communiqué. « Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six mois », précise Bruxelles qui ajoute qu'une décision définitive sera prise lors « de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée ». La direction du CIF doit présenter fin mars au gouvernement un projet de plan visant à définir le cadre de la garantie définitive. En outre, la Commission européenne « reconnaît que la garantie temporaire accordée au CIF est nécessaire pour éviter tout effet de contagion au système bancaire français »

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« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).

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