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« Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation espagnole concernant les modalités de calcul de la pension de vieillesse, dans la mesure où celles-ci ne tiennent pas suffisamment compte du fait que l'intéressé a également travaillé dans un État membre autre que l'Espagne ». C'est que conclut un arrêt de la Cour de justice européenne rendu jeudi 21 février 2013 prononcé suite à un « renvoi préjudiciel » qui permet aux juridictions des États membres d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies.
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Une personne qui, dans le cadre de contrats de travail successifs précisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs États membres, ne travaille, dans les faits, pendant la durée de chacun de ces contrats, que sur le territoire d'un seul de ces États à la fois ne peut relever, pour la détermination du régime de sécurité sociale applicable, de la notion de « personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres » au sens l'article 14.2 b) du règlement CEE 1408/71. C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 octobre 2012 (affaire C-115/11). Cédric Jacquelet, avocat au cabinet Proskauer, décrypte les enjeux de cet arrêt pour AEF. « Les entreprises doivent s'assurer que les salariés concernés travaillent bien effectivement dans plusieurs États membres et ne se sont pas, par exemple, sédentarisés dans l'un d'eux. Cette vigilance est d'autant plus de mise que l'éviction du régime de sécurité sociale applicable est parfois passible de sanctions pénales, en France notamment », prévient-il.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 18 au 22 janvier 2021 :
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