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Le principe d'actualisation de la masse salariale est adopté par le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) avec 24 voix pour, 17 contre, 2 abstentions et 4 NPPV (ne prend pas part au vote). Il s'agissait d'un amendement déposé par la CPU (Conférence des présidents d'université) et par le Sgen-CFDT. La formulation adoptée est la suivante : « La dotation annuelle est recalculée chaque année, selon une méthodologie garantie par la Cour des comptes et après avis du Cneser, pour prendre en compte le GVT (glissement vieillesse technicité) propre à chaque établissement ; l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances initiale ; les conséquences pour la masse salariale d'éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la dotation précédente ; et le coût des obligations nouvelles mises par l'État à la charge des établissements. » C'est l'un des amendements au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche votés par l'instance consultative qui s'est réunie 25 heures durant les 18 et 19 février 2013 pour examiner le texte. Le vote final sur le projet de loi initial puis sur le texte amendé a été reporté au lundi 25 février (AEF n°195386). Au total, 233 amendements ont été soumis au vote, d'après une synthèse de ces modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. L'un d'entre eux proposant l'abrogation des RCE (responsabilités et compétences élargies) a été rejeté par 18 voix contre 16 (avec 2 abstentions et 7 NPPV).
« Certains amendements du Cneser sont vraiment constructifs » et entraîneront « des propositions de modifications du texte de loi », mais « l'esprit général ne changera pas », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mercredi 20 février 2013. Elle s'exprime à l'issue d'une rencontre avec l'Unef et au lendemain du Cneser des 18 et 19 février qui a examiné le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi qu'environ 300 amendements déposés par les organisations représentatives (AEF n°195436). Alors que le vote sur le texte initial puis sur le texte amendé a été reporté au lundi 25 février (AEF n°195386), le Snesup-FSU, qui votera contre le texte, demande que les « arbitrages ministériels » sur les amendements soient connus avant le jour du scrutin. Le Sgen-CFDT déterminera également son vote en fonction « des arbitrages » du MESR. L'Unef assure avoir obtenu de la ministre le maintien d'un « conseil pédagogique ». L'Uni-Mét juge pour sa part le texte « sans portée, ni ambition ».
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Le Cneser se réunira lundi 25 février 2013 pour procéder au vote sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, apprend AEF auprès de plusieurs participants. Le conseil s'est tenu hier, lundi 18 février, jusqu'à 23h et aujourd'hui. Il vient de terminer, vers 20h30, l'examen du texte, article par article - le texte en compte 70 - ainsi qu'environ 300 amendements déposés par les organisations membres.
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Le Snesup-FSU demande que le vote sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche par le Cneser soit reporté au lundi 25 février 2013, indique-t-il dans un communiqué, mardi 19 février 2013, à 16 heures, au nom du « respect du débat ». En effet, mardi à 15 heures, soit « après douze heures de débat », le Cneser n'a selon lui examiné que les 200 amendements déposés sur les 30 premiers articles du projet de loi qui en contient 70. « À ce rythme, un vote de la loi ne pourra en aucun cas être obtenu durant la plage horaire initialement prévue (17-19h). Les conditions du débat ne sauraient être bousculées ou, plus grave, écarter des votes les membres du Cneser ne résidant pas sur Paris », écrit le syndicat. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche aurait répondu que la décision du report ou non dépendra de l'avancée des travaux ce soir.
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« Quel que soit l'avis de la CPU (Conférence des présidents d'université), il me semble qu'il convient de le lui demander avant de parler en son nom, les échéances étaient suffisamment connues pour pouvoir programmer cette consultation », déclare Anne Fraïsse, présidente de Montpellier-III et ancienne vice-présidente de la CPU, dans un courriel adressé à l'ensemble des présidents d'université, lundi 18 février 2013 au matin. « Je ne prendrai donc pas part au vote de mardi et expliquerai au Cneser les raisons de ce refus de vote », annonce-t-elle. Le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) est réuni les 18 et 19 février 2013 pour examiner le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. La CP2U, conseil d'administration de la CPU, a décidé, à l'unanimité moins une voix contre, de voter en faveur du projet de loi. Anne Fraïsse, l'une des quatre représentantes de la CPU au Cneser et par ailleurs membre de la CP2U, reproche au bureau de ne pas avoir informé les présidents de cette consigne de vote et surtout de ne pas leur avoir demandé leur avis sur la position à tenir en Cneser (approbation, abstention, refus).
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Durée du mandat du président d'université finalement inchangée, augmentation du nombre de Biatss au conseil d'administration, retrait du rôle du recteur dans la nomination des personnalités extérieures au CA, maintien possible de l'équivalent du CS et du Cevu « par dérogation », 80 % d'élus au conseil académique (contre 75 %), dernier mot rendu au CA pour toute décision ayant une incidence financière, retour des « UFR, départements et laboratoires » au côté d' « autres composantes », obligation pour les universités de créer un conseil des composantes : tels sont les principaux changements apportés aux dispositions sur la gouvernance des universités dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui a été adressée aux membres du Cneser dans la soirée (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Création d'un conseil académique décisionnel par la fusion des CS (conseil scientifique) et Cevu (Conseil des études et de la vie universitaire), introduction de la parité, réduction de la prime majoritaire, passage du mandat de président de quatre à cinq ans non renouvelable, quatre personnes de plus au conseil d'administration, disparition des termes « UFR » et « département » au profit de celui de « composante », restriction de la notion de grand établissement : telles sont les principales nouveautés concernant la gouvernance des universités qui ressortent de la version de travail du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche » datée du 15 janvier 2013 qu'AEF s'est procurée (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier.
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