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Le conseil d'administration de la FHF, réuni mercredi 20 février 2013, publie la motion votée sur la politique budgétaire et tarifaire 2013 du gouvernement à l'égard des hôpitaux et établissements médico-sociaux publics. S'il exprime sa satisfaction de voir le gouvernement s'engager « à garantir le niveau de financement des missions d'intérêt général (…) », il fait part de son « incompréhension » devant les « intentions des pouvoirs publics de faire porter l'essentiel de la contrainte financière sur le secteur hospitalier public, en diminuant trois fois plus les tarifs des hôpitaux publics que ceux des cliniques commerciales. » Le 16 janvier 2013, la DGOS a fait part de ses hypothèses au début de la phase de concertation avec les fédérations hospitalières : progression de l'enveloppe de 8 milliards d'euros de crédits affectés aux missions d'intérêt général de plus de 2 %, application d'un coefficient « prudentiel » à l'ensemble des tarifs en application de la LFSS sachant que la somme mise en réserve doit être équivalente à 0,3 % de l'Ondam hospitalier et baisse des tarifs plus élevée pour le secteur public tenant compte d'un niveau d'activité réalisé en 2012 supérieur à celui fixé initialement par les pouvoirs publics (+3,3 % contre +2,3 %).
Frédéric Valletoux, président tout juste réélu de la FHF, a fait part à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, dans une lettre qu'il lui a adressée le 17 janvier 2013, de sa « consternation » face aux orientations de la campagne tarifaire 2013 qui, selon les annonces faites par le directeur de la DGOS, se traduiraient par une diminution des tarifs des hôpitaux publics de -1,71 % en 2013. C'est la hausse importante d'activité des hôpitaux constatée en 2012 (+3,6 %) qui conduirait les pouvoirs publics dans la cadre de la régulation prix/volume en vigueur depuis l'instauration de la T2A, à prendre cette décision. Une décision qui irrite d'autant plus les hospitaliers publics que la baisse des tarifs pour le secteur des cliniques serait, elle, trois fois inférieure à -0,53 %.
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Frédéric Valletoux, président de la FHF, demande dans un courrier adressé à Jean-Marc Ayrault, daté du 9 janvier 2013, de concrétiser l'engagement de Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, pris lors du débat parlementaire sur la LF rectificative instaurant le Cice de « corriger les effets négatifs du Cice pour le secteur hospitalier public, afin de ne pas générer une iniquité entre les acteurs publics et privés ». Il suggère au Premier ministre d'abaisser les tarifs des cliniques « à due concurrence de l'avantage consenti, soit en moyenne de 3 % ». Les économies ainsi dégagées pour l'assurance maladie « devraient permettre d'éviter une remise en cause drastique des effectifs de personnels dans les hôpitaux », soutient-il.
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La délégation aux hôpitaux de 460 millions d'euros rendue possible par la troisième circulaire tarifaire de 2012 n'apporte « en aucune manière de crédits supplémentaires » aux hôpitaux « puisque ce financement s'inscrit dans le strict cadre de la progression de +2,5 % des dépenses des hôpitaux », votée par le Parlement pour 2012, souligne la FHF dans un communiqué publié jeudi 20 décembre 2012. La Fédération hospitalière publique note qu'en matière de dépenses, « les hôpitaux publics ont tenu leur objectif » et « rappelle que les hôpitaux ont du consentir à des efforts très importants cette année pour rester dans l'enveloppe prévue » et ainsi « contribuer au redressement des finances publiques ». Les 460 millions délégués en cette fin d'année relèvent pour partie de crédits d'aide à la contractualisation mis en réserve en début d'année (210 millions), et pour le solde, de crédits attribués au titre des Merri et une partie de crédits PDS (permanence de soins).
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Les 12è rencontres de la FHP se sont tenues jeudi 6 décembre en l'absence de Marisol Touraine, pourtant annoncée à Lyon en fin de journée. Les congressistes auront reçu en revanche en ouverture de leur congrès la visite du professeur Jean-Louis Touraine, premier adjoint au maire de Lyon, et député du Rhône, dont le nom est cité comme potentiel successeur de Frédéric Valletoux à la présidence de la FHF (Fédération hospitalière publique). Par un message vidéo diffusé en fin de journée, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a tenté de rassurer les cliniques sur le devenir des dossiers de coopérations entre hôpitaux et cliniques, dont la FHP dénonce dans une vingtaine de cas l'enlisement. Elle promet aussi de convier la FHP le 12 décembre à la première réunion du comité de réforme de la tarification hospitalière. A propos du pacte de compétitivité, dont devraient bénéficier les cliniques à travers le mécanisme du crédit d'impôt, elle assure, qu' « à ce stade », les modalités du Cice pour les établissements de santé « ne sont pas encore définies », mais qu'elle se fera le relais auprès de ses collègues du gouvernement des préoccupations des cliniques.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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