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« Le déploiement progressif du nouveau système d'information dédié à l'investigation de la police nationale, NS2I, permettra de surmonter les limites techniques actuelles, qui sont des freins importants à l'évolution souhaitable de l'état 4001. » C'est ce qu'indique Mireille Ballestrazzi, directrice centrale adjointe de la police judiciaire et présidente d'Interpol lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 19 février 2013. « Avec ce nouvel outil, nous allons entrer dans un monde un petit peu différent. Le contrôle sera en partie effectué par les administrateurs fonctionnels. Lorsque l'ONDRP aura des interrogations sur des statistiques lui paraissant un peu incohérentes, il pourra s'adresser aux gestionnaires fonctionnels qui auront le moyen de faire des vérifications, ainsi qu' à l'IGPN, ou IGGN qui ont aussi des spécialistes pour contrôler la façon dont la collecte statistique se fait. Ces inspections pourront être le bras armé de l'ONDRP pour apporter ce contrôle », détaille Mireille Ballestrazzi.
« L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales n'est pas un service statistique ministériel et sa production n'est pas de la statistique publique. Il serait bon de faire évoluer cette organisation et de veiller à ce qu'une partie importante des statistiques concernant la délinquance soit faite selon les normes européennes et devienne de la statistique publique. » C'est ce qu'indique Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 19 février 2013. « L'idéal serait que le ministère de l'Intérieur se dote d'un service statistique ministériel pour produire la statistique de la délinquance », ajoute-t-il. Il note cependant que cette création « ne suffirait pas tout à fait ». Paul Champsaur précise en effet que « la statistique en matière de délinquance a un problème particulier, elle doit être beaucoup plus coordonnée qu'elle ne l'est actuellement avec les statistiques de la justice. […] Mais les rapports entre les deux administrations ne sont pas extraordinaires ».
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« Le sujet numéro un de la délinquance aujourd'hui est le trafic de drogue et donc l'économie souterraine. Nous nous heurtons à de vraies difficultés. » C'est ce qu'affirme le délégué interministériel à la sécurité routière, Frédéric Péchenard, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mardi 19 février 2013. « Nous avons une vision émergée de l'iceberg avec Marseille, dont on parle beaucoup. Il n'y a cependant pas plus de morts à Marseille cette année et l'année dernière que la moyenne des vingt dernières années et il y a eu moins de morts l'année dernière à Marseille qu'en 2004 », indique l'ancien directeur général de la police nationale. « Les Bouches-du-Rhône ont été pendant des années le troisième département en nombre d'homicides, derrière Paris et la Seine-Saint-Denis et sont devenues le premier département. Nous avons l'impression que le chiffre a augmenté, mais en réalité c'est le chiffre des autres départements qui a baissé », précise-t-il.
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« Il y a une tentation pour les services de sécurité de tout enregistrer », affirme le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Il s'exprimait devant la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mercredi 13 février 2013. « La mémoire chez les policiers est quelque chose d'essentiel et [ils disent] par conséquent qu'il est nécessaire que, sans limite de temps et d'objet, on enregistre tout ce que l'on peut enregistrer », ajoute Jean-Marie Delarue. Il donne notamment l'exemple des « dérives du fichier Stic » ou encore des « découvertes » que font « régulièrement » les contrôleurs du CGLPL « dans les commissariats de police de fichiers en carton que l'évolution des moeurs aurait dû conduire à condamner ». Ces fichiers « sont toujours là, dans les sous-sols des commissariats, et toujours actualisés en dépit de toutes les consignes qui sont données à cet égard. Par conséquent il y a des tentations réelles contre lesquelles il faut se prémunir », indique-t-il.
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La nouvelle version du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, « qui sera déployée dès le printemps 2013, permettra la transmission automatique de données d'investigation à une autre application informatique, commune à la police et à la gendarmerie, dénommée 'traitement d'antécédents judiciaires' » (AEF Sécurité globale n°215516). C'est ce qu'indique le ministère de l'Intérieur dans sa réponse à une question écrite du député PS du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, publiée au Journal officiel mardi 25 décembre 2012. « Déployé au plan national à partir de début 2013, le fichier TAJ permettra non seulement d'alimenter les bases de données française et européenne des objets et véhicules signalés, mais également d'échanger des données avec l'application Cassiopée du ministère de la Justice, pour la mise à jour des fichiers de police et l'information sur les suites judiciaires », rappelle le ministère. Il ajoute que LRPPN « assurera l'alimentation automatique des systèmes statistiques de la police, leur conférant ainsi un haut niveau de fiabilité ».
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Le logiciel de rédaction des procédures de la police, LRPPN V3, « se met en place beaucoup plus lentement que beaucoup auraient souhaité. On ne peut attendre sa mise en pratique avant la fin du premier trimestre 2014 ». C'est ce qu'affirme le directeur général de la police nationale, Claude Baland, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de l'Assemblée nationale, mardi 11 décembre 2012. « La mise en place de LRPPN V3 est un défi technique. Actuellement des sites pilotes expérimentateurs ont été mis en place », ajoute Vincent Lagoguey, directeur adjoint du cabinet du DGPN. « Le déploiement est prévu sur plusieurs vagues : une première vague de 30 départements est prévue au premier trimestre 2013. Ensuite, trois vagues se succéderont pour une mise en oeuvre complète du dispositif en 2014 », détaille-t-il. « Il y a également un gros effort à faire de formation des personnels. Il sera mis en oeuvre parallèlement au déploiement progressif », poursuit-il.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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