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La rupture conventionnelle d'un contrat suspendu pour accident du travail validée par la cour d'appel de Lyon

La cour d'appel de Lyon (Rhône) considère, dans un arrêt du 14 février 2013, que la rupture conventionnelle conclue avec une salariée dont le contrat de travail est toujours en cours de suspension pour accident du travail est « parfaite et exempte de nullité, en l'absence de vice du consentement et d'irrégularité de la procédure d'homologation ». Elle souligne « qu'il n'a jamais été question, au cours des débats parlementaires, de subordonner la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle à l'absence de litige antérieur ou concomitant entre les parties, exigence à l'évidence incompatible avec l'objectif que le législateur a assigné à ce mode de rupture ». Pour la cour d'appel, « le juge prud'homal saisi d'un litige concernant la convention ou son homologation doit seulement vérifier le libre consentement des parties et la régularité de la procédure d'homologation destinée à le garantir ».

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