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Plusieurs amendements au projet de loi ESR concernant la gouvernance des universités ont été retenus par le ministère après le Cneser des 18 et 19 février 2013, selon un document transmis dimanche 24 février aux membres de l'instance consultative. Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Les principaux amendements sur la gouvernance retenus par le MESR concernent le conseil académique, qui est désormais conçu comme étant formé de droit par le regroupement du CS et du Cevu – et non plus par dérogation. Cela conduit de fait à la modification de la composition du conseil académique et à la réécriture de ses missions et de celles de chacune des deux commissions, formation et recherche. La composition du conseil d'administration est également légèrement modifiée et le dialogue de gestion avec les composantes est inscrit dans la loi.
Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche intégrant les amendements du Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) retenus par la ministre Geneviève Fioraso recueille 20 votes pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote, apprend AEF de source syndicale lundi 25 février 2013. Le vote sur le projet de loi par l'instance consultative avait été reporté du 19 au 25 février en raison de la longueur de l'examen occasionnée par le dépôt de 233 amendements (AEF n°195386).
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Le principe d'actualisation de la masse salariale est adopté par le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) avec 24 voix pour, 17 contre, 2 abstentions et 4 NPPV (ne prend pas part au vote). Il s'agissait d'un amendement déposé par la CPU (Conférence des présidents d'université) et par le Sgen-CFDT. La formulation adoptée est la suivante : « La dotation annuelle est recalculée chaque année, selon une méthodologie garantie par la Cour des comptes et après avis du Cneser, pour prendre en compte le GVT (glissement vieillesse technicité) propre à chaque établissement ; l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances initiale ; les conséquences pour la masse salariale d'éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la dotation précédente ; et le coût des obligations nouvelles mises par l'État à la charge des établissements. » C'est l'un des amendements au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche votés par l'instance consultative qui s'est réunie 25 heures durant les 18 et 19 février 2013 pour examiner le texte. Le vote final sur le projet de loi initial puis sur le texte amendé a été reporté au lundi 25 février (AEF n°195386). Au total, 233 amendements ont été soumis au vote, d'après une synthèse de ces modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. L'un d'entre eux proposant l'abrogation des RCE (responsabilités et compétences élargies) a été rejeté par 18 voix contre 16 (avec 2 abstentions et 7 NPPV).
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Durée du mandat du président d'université finalement inchangée, augmentation du nombre de Biatss au conseil d'administration, retrait du rôle du recteur dans la nomination des personnalités extérieures au CA, maintien possible de l'équivalent du CS et du Cevu « par dérogation », 80 % d'élus au conseil académique (contre 75 %), dernier mot rendu au CA pour toute décision ayant une incidence financière, retour des « UFR, départements et laboratoires » au côté d' « autres composantes », obligation pour les universités de créer un conseil des composantes : tels sont les principaux changements apportés aux dispositions sur la gouvernance des universités dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui a été adressée aux membres du Cneser dans la soirée (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Création d'un conseil académique décisionnel par la fusion des CS (conseil scientifique) et Cevu (Conseil des études et de la vie universitaire), introduction de la parité, réduction de la prime majoritaire, passage du mandat de président de quatre à cinq ans non renouvelable, quatre personnes de plus au conseil d'administration, disparition des termes « UFR » et « département » au profit de celui de « composante », restriction de la notion de grand établissement : telles sont les principales nouveautés concernant la gouvernance des universités qui ressortent de la version de travail du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche » datée du 15 janvier 2013 qu'AEF s'est procurée (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier.
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Un conseil d'administration de 28 à 38 membres selon la taille de l'université ; faire participer les personnalités extérieures à l'élection du président ; donner un rôle de décision au CS et au Cevu ; allonger le mandat du président d'université à cinq ans renouvelable une fois. Telles sont quelques-unes des propositions sur la gouvernance des universités du rapport de Jean-Yves Le Déaut. Ce rapport, intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche », est remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait confié en août dernier au député socialiste de Meurthe-et-Moselle la mission de tirer les conclusions législatives des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°208800). Jean-Yves Le Déaut souhaite rendre la gouvernance des universités « efficace, démocratique et collégiale », et propose de « modifier profondément » la loi LRU, de « reprendre l'essentiel des propositions consensuelles du rapport final des assises en les précisant » (AEF n°199768), et formule de nouvelles propositions « sur les points laissés en suspens ». Il précise qu' « il serait souhaitable que les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance (…) puissent s'appliquer sans attendre le terme des mandats des présidents et conseils en exercice. Compte tenu des délais de promulgation des décrets d'application, leur entrée en vigueur devrait être fixée au plus tard au 31 décembre 2014. »
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Le rapport final des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche propose deux scénarios pour l'élection du président d'université quand le comité de pilotage en proposait cinq lors des assises nationales des 26 et 27 novembre (AEF n°201406). Il renonce aussi à la création d'un conseil de la vie étudiante et propose d' « augmenter raisonnablement la taille du conseil d'administration ». Ce rapport final est remis par Vincent Berger, rapporteur général des assises, Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité du pilotage, lundi 17 décembre 2012, à François Hollande, président de la République. Dans ce rapport, le comité formule un certain nombre de propositions pour faire évoluer la gouvernance des universités, certaines ayant évoluées par rapport à celles soumises aux assises nationales et d'autres non. Il émet aussi des recommandations sur les politiques de site, les personnels, l'évaluation, le financement de l'enseignement supérieur, la réussite en licence, l'architecture des formations, l'orientation, la vie étudiante et les aspects internationaux de l'enseignement supérieur. Dans le domaine de la recherche, le rapport Berger fait également des propositions sur le doctorat, la stratégie et l'organisation, le financement de la recherche publique, le crédit impôt recherche et la recherche partenariale, l'international et les relations entre la science et la société.
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