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Réforme des aides sociales : PDE propose un plan pluriannuel « avec différents points d'étapes »

La « refonte des aides à destination des étudiants sera effectuée via une remise à plat des aides fiscales, des bourses sur critères sociaux et des aides exceptionnelles. À cet effet, PDE propose la mise en place d'un plan à court, moyen et long termes avec différents points d'étapes tout au long du quinquennat », indique l'organisation étudiante dans un communiqué vendredi 22 février 2013, après l'annonce de Geneviève Fioraso sur la réforme des aides sociales étudiantes (AEF n°195341). Pour commencer, elle propose une « linéarisation du système » à la rentrée 2013, afin de « supprimer les inégalités entre étudiants boursiers engendrées par les effets de seuil du système actuel ». Pour la rentrée 2014, PDE avance l'idée d'une « refonte fiscale accompagnée d'une réforme des critères d'attribution dans le calcul des bourses sur critères sociaux ».

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« Le cumul de l'aide personnelle au logement pour un étudiant, avec un avantage fiscal pour sa famille, pose une question d'équité et d'efficience de la dépense publique. » C'est ce qu'estiment l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale dans leur rapport intitulé « Évaluation des aides personnelles au logement », remis à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 24 juillet 2012. Elles y formulent 27 recommandations pour améliorer le dispositif des aides au logement. Dans un volet consacré au « cas particulier des étudiants », la mission juge « incohérente » la possibilité pour des familles, quel que soit leur niveau de revenu, de percevoir des APL « en raison de la présence au sein du foyer d'un étudiant ou parce que celle-ci verse une pension à son enfant ». Elle propose donc « que le choix de demander une aide personnelle au logement [exclue] pour la famille la possibilité de rattacher le bénéficiaire à son foyer fiscal ou de déduire les pensions qui lui sont versées ».

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