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Le statut fiscal des prestations familiales fait aujourd'hui l'objet de débats en France alors que le pays doit trouver de nouvelles sources d'économies pour mettre en adéquation son niveau de dépenses publiques et sociales et ses ressources afin de respecter ses engagements européens. Dans ce contexte, deux articles de la sous-directrice des relations internationales de la Cnaf, Catherine Collombet, retiennent l'attention dans le dernier numéro d' « Information sociales » (1), revue publiée par la Cnaf. L'un s'intéresse directement à la « fiscalité familiale en Europe ». Catherine Collombet constate ainsi que la France est « l'un des pays, désormais minoritaires, qui obligent les couples à une imposition commune et qui accordent des avantages fiscaux par enfant, croissant en fonction du revenu ». Dans un autre article, elle souligne la diversité des niveaux de dépenses publiques consacrées à l'accueil du jeune enfant en Europe et les différences de performances associées, d'ailleurs par toujours en lien avec la part de la richesse nationale qui y est consacrée.
La suggestion, dimanche 17 février sur I Télé et Europe 1 du président PS de la Cour des comptes, Didier Migaud, de fiscaliser les allocations familiales pour augmenter les recettes de l'État, n'en finit pas de susciter des réactions au sein de la classe politique. En effet, si la droite, au nom de l'universalité des allocations familiales, s'oppose à ce projet, la gauche se montre, elle, prudente. Sur ce sujet droite et gauche se sont cassé les dents. En 1995, Alain Juppé, alors Premier ministre, annonce la fiscalisation des allocations familiales avant d'y renoncer. Trois ans plus tard, en 1998, Lionel Jospin, alors locataire de Matignon, doit lui aussi faire machine arrière sur la mise sous conditions de ressources de ces mêmes allocations (1). Une idée de fiscalisation partielle ou totale des allocations familiales revenue en 2011 dans la bouche de Bruno Le Maire, alors ministre de l'Agriculture et délégué général au projet présidentiel au sein de l'UMP, puis très vite abandonnée. Pour l'heure, le gouvernement ne se prononce pas sur le sujet. Invité sur RTL lundi 18 février, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, rappelle qu'aucun proposition, ni décision n'a été prise sur le sujet : « Je ne vais pas improviser là-dessus, je vais simplement signaler une chose, c'est qu'une mission a été confiée à un ancien président de chambre à la Cour des comptes, Bertrand Fragonard sur la politique familiale. Il rendra ses conclusions au Premier ministre et ensuite nous prendrons nos décisions » (AEF n°197092) et (AEF n°197774). En attendant les conclusions prévues pour le début du mois d'avril, les associations familiales et organisations syndicales font entendre leurs voix, comme l'Unaf qui clame son « Non au démantèlement » de la politique familiale, ou la CFTC qui se dit « opposée » à la fiscalisation des allocations familiales.
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Un effort supplémentaire pour l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, une meilleure compensation des charges de famille, un renforcement de l'accompagnement des familles et du soutien à la fonction parentale et un soutien accru aux jeunes adultes : tels sont les quatre axes d'investissement en direction des familles que préconise le HCF dans un avis rendu ce jeudi 28 avril 2011, au terme de plusieurs mois de réflexions sur l'architecture d'ensemble de la politique familiale et de ses évolutions souhaitables pour les quinze prochaines années. Toutefois, l'avis ne permet pas de dégager de consensus sur les moyens à mobiliser pour parvenir aux objectifs précédemment cités : certains membres refusent de prendre acte d'un redéploiement des moyens pour les cibler sur des publics particuliers, ce qui reviendrait à faire baisser des droits pou en créer ou en renforcer d'autres.
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Quelle est l'influence du mouvement familial sur la définition et le cours des politiques familiales en France ? Est-elle déterminante ou insignifiante ? C'est à cette question que se propose de répondre le sociologue Michel Chauvière dans un article publié dans le dernier numéro d' « Informations sociales » (n°157 - janvier-février 2010). Si la France « se caractérise en Europe par une politique familiale des plus explicites, dont les niveaux sont estimés comme globalement généreux et qui est peut-être même l'une des mieux assumées », c'est notamment le résultat (mais pas seulement) du « lobbying officiel des mouvements et des unions » familiales, confirme Michel Chauvière, en rappelant que ce lobbying constitue « l'une des pièces maîtresses d'un vaste réseau institutionnel » résistant « assez bien » jusqu'à ce jour à l'usure du temps. Ce lobby perdure donc, « même s'il recrute moins et si la présidence Sarkozy semble, pour l'heure, en faire beaucoup moins cas que ses prédécesseurs ».
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"Tous modes de redistribution confondus, l'Autriche et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni sont les pays les plus généreux en matière de soutien financier aux familles". C'est une des conclusions du dossier d'étude n° 112 que vient de publier la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) en ce mois de janvier 2009 et qui propose une comparaison européenne des aides aux familles. Mené par Jeanne Fagnani, Antoine Math et Christèle Meilland de l'Ires (Institut de recherches économiques et sociales), ce travail se penche entre autres aspects sur "les dimensions redistributives (horizontales et verticales) des mesures d'aides aux familles selon leur configuration et leur niveau de revenu". Par "redistribution horizontale", les auteurs entendent la redistribution des ressources des citoyens sans personne à charge vers toutes les familles alors que la "redistribution verticale" consiste en la redistribution des ressources des citoyens et familles à revenus moyens ou élevés vers les familles à faibles revenus.
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