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« Le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer la demi-part fiscale » bénéficiant aux familles dont l'un des enfants fait des études supérieures, affirme Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, mardi 26 février 2013, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Répondant à une question du député UMP Philippe Meunier (Rhône), estimant que la suppression de la demi-part fiscale se ferait « au détriment des classes moyenne », Jérôme Cahuzac affirme : « En plein accord avec le Premier ministre, je ne peux que démentir radicalement cette information. Le gouvernement n'a, à aucun moment, eu l'intention de supprimer la demi-part fiscale, pour une raison simple : c'est la façon pour la nation de reconnaître aux familles les obligations que celles-ci ont à l'égard de leurs jeunes » étudiants.
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La « refonte des aides à destination des étudiants sera effectuée via une remise à plat des aides fiscales, des bourses sur critères sociaux et des aides exceptionnelles. À cet effet, PDE propose la mise en place d'un plan à court, moyen et long termes avec différents points d'étapes tout au long du quinquennat », indique l'organisation étudiante dans un communiqué vendredi 22 février 2013, après l'annonce de Geneviève Fioraso sur la réforme des aides sociales étudiantes (AEF n°195341). Pour commencer, elle propose une « linéarisation du système » à la rentrée 2013, afin de « supprimer les inégalités entre étudiants boursiers engendrées par les effets de seuil du système actuel ». Pour la rentrée 2014, PDE avance l'idée d'une « refonte fiscale accompagnée d'une réforme des critères d'attribution dans le calcul des bourses sur critères sociaux ».
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Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, « vient d'annoncer qu'une consultation avec les organisations étudiantes serait engagée dans les prochaines semaines, mais à quoi servira cette consultation, puisque la ministre a d'ores et déjà laissé entendre qu'elle supprimerait la demi-part fiscale dont bénéficient les familles des étudiants des classes moyennes ». C'est l'interrogation que formule l'Uni-Mét dans un communiqué mercredi 20 février 2013. Ce même jour, la ministre a fait savoir que la refonte des aides sociales à destination des étudiants passerait par « une remise à plat des aides fiscales, des aides sociales exceptionnelles et des bourses » (AEF n°195341). L'Uni-Mét craint que cette refonte ne passe par la suppression de la demi-part fiscale afin de « récupérer 1,4 milliard d'euros destiné aux familles des étudiants pour financer [la] 'fameuse allocation d'autonomie' ».
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La réforme des aides sociales étudiantes se fera « à masse [budgétaire] constante » et « ce ne sera pas tout ou rien » : « la mise en place de cette allocation [autonomie] se fera progressivement » au cours du quinquennat, indique Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à l'issue d'un entretien avec l'Unef, mercredi 20 février 2013, au lendemain du Cneser au cours duquel le projet de loi ESR a été examiné. De son côté, Emmanuel Zemmour, président de l'Unef, estime, lors d'un point presse suivant la rencontre, que cette réforme est l'un des « trois points » sur lesquels il a « été entendu par la ministre ». Au cours de cet entretien, le contenu du cahier des charges de l'accréditation des formations a aussi été abordé (AEF n°195349).
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« Le cumul de l'aide personnelle au logement pour un étudiant, avec un avantage fiscal pour sa famille, pose une question d'équité et d'efficience de la dépense publique. » C'est ce qu'estiment l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale dans leur rapport intitulé « Évaluation des aides personnelles au logement », remis à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 24 juillet 2012. Elles y formulent 27 recommandations pour améliorer le dispositif des aides au logement. Dans un volet consacré au « cas particulier des étudiants », la mission juge « incohérente » la possibilité pour des familles, quel que soit leur niveau de revenu, de percevoir des APL « en raison de la présence au sein du foyer d'un étudiant ou parce que celle-ci verse une pension à son enfant ». Elle propose donc « que le choix de demander une aide personnelle au logement [exclue] pour la famille la possibilité de rattacher le bénéficiaire à son foyer fiscal ou de déduire les pensions qui lui sont versées ».
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« Une allocation d'autonomie sous conditions de ressources pour les jeunes en formation professionnelle ou en formation universitaire sera créée lorsque nous en aurons les moyens financiers », annonce François Hollande, candidat du PS à l'élection présidentielle, lors de la présentation de son projet, jeudi 26 janvier 2012 à la maison des Métallos, à Paris. Cette « allocation d'études », telle qu'il la nomme dans son programme intitulé « Mes soixante engagements pour la France », devrait être créée « dans le deuxième temps » du quinquennat, « une fois que la croissance sera retrouvée » : « Nous pourrons alors aller plus loin sur la question de la rémunération et sur la question des réformes sociales », indique-t-il. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de sa « volonté » de donner la « priorité à la jeunesse ».
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