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Réforme des aides sociales : « Le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer la demi-part fiscale » (Jérôme Cahuzac)

« Le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer la demi-part fiscale » bénéficiant aux familles dont l'un des enfants fait des études supérieures, affirme Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, mardi 26 février 2013, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Répondant à une question du député UMP Philippe Meunier (Rhône), estimant que la suppression de la demi-part fiscale se ferait « au détriment des classes moyenne », Jérôme Cahuzac affirme : « En plein accord avec le Premier ministre, je ne peux que démentir radicalement cette information. Le gouvernement n'a, à aucun moment, eu l'intention de supprimer la demi-part fiscale, pour une raison simple : c'est la façon pour la nation de reconnaître aux familles les obligations que celles-ci ont à l'égard de leurs jeunes » étudiants.

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Aides sociales : un rapport de l'Igas préconise la suppression du cumul APL-demi part fiscale, sauf pour les boursiers. L'Unef s'y oppose

« Le cumul de l'aide personnelle au logement pour un étudiant, avec un avantage fiscal pour sa famille, pose une question d'équité et d'efficience de la dépense publique. » C'est ce qu'estiment l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale dans leur rapport intitulé « Évaluation des aides personnelles au logement », remis à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 24 juillet 2012. Elles y formulent 27 recommandations pour améliorer le dispositif des aides au logement. Dans un volet consacré au « cas particulier des étudiants », la mission juge « incohérente » la possibilité pour des familles, quel que soit leur niveau de revenu, de percevoir des APL « en raison de la présence au sein du foyer d'un étudiant ou parce que celle-ci verse une pension à son enfant ». Elle propose donc « que le choix de demander une aide personnelle au logement [exclue] pour la famille la possibilité de rattacher le bénéficiaire à son foyer fiscal ou de déduire les pensions qui lui sont versées ».

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Présidentielle 2012 : François Hollande promet « une allocation d'autonomie » aux jeunes en formation, « une fois la croissance retrouvée »

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