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L'Autorité de la concurrence annonce, mardi 26 février 2013, sa décision de lancer une enquête sectorielle sur l'ensemble de la chaîne de distribution du médicament. Il s'agira pour l'autorité administrative indépendante de vérifier que les évolutions réglementaires récentes dans le secteur (ouverture de la vente de médicaments en ligne, soutien public aux médicaments génériques) « bénéficient à tous, sous forme de baisse des prix, d'accroissement des services, d'innovation. » Elle examinera l'ensemble de la chaîne de distribution du médicament : laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs et pharmaciens. Seront étudiés du point de vue des laboratoires pharmaceutiques la politique tarifaire et le développement des médicaments génériques. « L'Autorité proposera des recommandations au secteur visant à favoriser le développement des génériques, comme facteur de concurrence », précise un communiqué de presse. Après une première instruction approfondie, l'Autorité soumettra à consultation publique les premières conclusions de son enquête autour de l'été. Les acteurs du secteur pourront faire part de leurs observations, l'avis définitif, éventuellement assorti de recommandations, étant attendu pour la fin de l'année.
Le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet, précise le Conseil d'État dans un communiqué du 14 février 2013. Par cette décision, le juge des référés fait en partie droit à la demande d'un pharmacien d'officine qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012 et demandait la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, qui ont inséré dans le code de la santé publique les articles L. 5125-34 et L. 5125-36.
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Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est présentée ce mercredi 19 décembre en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce texte vise à renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à réserver la vente par internet de médicaments par les pharmacies d'officine et lutter contre la falsification de médicaments. L'ordonnance prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées. Par ailleurs, ce texte réserve la vente par internet de médicaments aux pharmacies d'officine titulaires d'une licence pour créer une officine physique. La vente de médicaments sur internet sera limitée en France aux seuls médicaments en libre accès. Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les pharmaciens d'officine sont applicables à ce mode de dispensation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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