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« Le contrôle fiscal est plus fréquent lorsqu'une entreprise utilise le crédit impôt recherche. En 2011, près de 48 000 vérifications fiscales ont été menées en entreprises, représentant 1,3 % des entreprises françaises. En parallèle, 7,9 % des entreprises bénéficiaires du CIR (crédit impôt recherche) ont fait l'objet la même année d'une expertise du MESR, essentiellement dans le cadre de contrôles fiscaux. » C'est l'une des conclusions d'une note intitulée « CIR et contrôle fiscal : halte aux idées reçues et place aux bonnes pratiques pour bénéficier du dispositif en toute sécurité », publiée par le cabinet de conseil Sogedev, mardi 26 février 2013. « Faire du CIR peut augmenter le risque de contrôle fiscal, sans pour autant y donner lieu de manière systématique », résume le cabinet.
« Les PME bénéficient de 2 milliards d'euros de soutien public à la R&D en 2010, sous la forme de subventions, de commandes publiques ou d'aides indirectes, dont 1,3 milliard d'euros au titre du crédit impôt recherche. » C'est ce que fait savoir une note d'information intitulée « Les PME, des acteurs méconnus de la recherche en France », rédigée par Nicolas Le Ru de la DGRI du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée mi-février 2013. « Alors que les PME engagent 15 % des dépenses de R&D, elles bénéficient de 25 % du soutien public à la R&D », précise la note. « Sur les 13 000 entreprises qui mènent des travaux de R&D en France, 11 000 sont des PME qui effectuent pour 4 milliards d'euros de travaux de recherche et développement. »
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Le dispositif de préfinancement du crédit impôt recherche, au sein de la BPI (Banque publique d'investissement), vient d'être créé sous le nom de « Preficir » et sera géré par Oséo innovation. C'est ce qu'annonce le cabinet de conseil en financement Sogedev dans son « mode d'emploi du préfinancement du CIR », publié lundi 4 février 2013. « Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit répondre aux critères suivants : être une PME au sens communautaire ; avoir plus de trois ans d'existence et deux liasses fiscales disponibles ; avoir déjà déclaré un crédit impôt recherche ; être dans une situation financière saine selon Oséo », détaille le cabinet. « Une entreprise, ayant déclaré un CIR au cours de son exercice fiscal précédent, pourra prétendre au préfinancement du CIR de l'année en cours, à hauteur de 80 % du montant déclaré au cours de son exercice antérieur », poursuit Sogedev. « Ce taux de 80 % sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé. »
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« Depuis 2006, l'administration fiscale opère entre 200 et 700 rectifications sur le crédit impôt recherche par an dans le cadre des vérifications de comptabilité, ce qui représente en moyenne 0,8 % du nombre total de ces dernières opérations (environ 48 000 entreprises vérifiées). » C'est ce qu'écrit Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances dans une réponse adressée au député UMP de la Loire, Dino Cinieri, datée du 15 janvier 2013, qui l'interroge sur « les liens de causalité entre le crédit d'impôt recherche et les contrôles fiscaux, ainsi que sur les moyens qu' il entend mettre en oeuvre afin de stopper ce phénomène anti-productif ». « De nombreux chefs d'entreprises se sont félicités de la mise en oeuvre de ce dispositif ; pour autant, les sociétés ayant fait appel à ce dernier subissent apparemment des contrôles fiscaux d'une manière presque systématique », fait observer Dino Cinieri.
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« Les contrôles se durcissent avec un examen de plus en plus approfondi des dossiers techniques », écrit le cabinet de conseil LowendalMasaï dans une étude intitulée « Réalité et perception du crédit impôt recherche par les entreprises », publiée jeudi 6 décembre 2012 (AEF n°225635). « Les éléments recueillis lors de l'enquête (1) montrent que les propositions de rectification présentées à l'issue des contrôles sont très fréquentes, puisque 30 % des entreprises contrôlées ont reçu une proposition de rectification », ajoute le cabinet. En outre, « le nombre de contrôles passe de 45 % à 57 %, alors que l'administration se contente d'une discussion orale dans seulement 13 % des cas contre 23 % en 2011 », poursuit LowendalMasaï. « Le durcissement des contrôles se matérialise par un plus grand nombre de projets dont l'éligibilité est examinée, puisque cela concerne maintenant 70 % des dossiers contre 51 % en 2011 », chiffre l'étude qui précise que « de plus en plus de dossiers sont remis en cause par l'administration avec 35 % de rectifications liées à une remise en cause de l'éligibilité des projets contre 27 % en 2011 ».
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« Fonder l'évaluation du crédit impôt recherche sur des indicateurs indiscutables et partagés, afin d'éviter une prolifération de faux chiffres autour du CIR. » C'est l'une des propositions de Franck Debauge, directeur associé d'Acies consulting group, présentée dans son étude intitulée « pour une amélioration qualitative du CIR », diffusée mercredi 7 novembre 2012. « Alors que de nombreux chiffres erronés circulent encore sur le CIR, une évaluation régulière et incontestable des effets du dispositif limiterait l'incertitude pour les différents acteurs de l'innovation », estime Franck Debauge. « Cette évaluation nécessiterait notamment : de clarifier les objectifs assignés au CIR ; de définir des indicateurs d'évaluation indiscutables et partagés par tous ; d'harmoniser les différentes bases de données statistiques existantes sur le CIR (Insee, ministère de l'Économie et des Finances, ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) », détaille-t-il.
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« Malgré la volonté de l'administration fiscale de rassurer les déclarants au crédit impôt recherche, les deux procédures du sécurisation du dispositif, à savoir le rescrit fiscal et le contrôle sur demande, sont aujourd'hui très peu mises en place. » C'est le constat effectué par la société de conseil Sogedev dans une note de rappel sur « la réalité du contrôle fiscal lié à la déclaration du crédit impôt recherche », publiée vendredi 6 avril 2012 et qui s'inscrit dans la perspective du dépôt de la déclaration du CIR, fixé au 16 avril 2012 pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2011. En effet, une précédente étude de Sogedev auprès de 206 PME innovantes révèle « que seuls 9 % des interrogés ont déjà utilisé le rescrit et 9 % le contrôle sur demande » (AEF n°248044). « Si le dispositif séduit les chefs d'entreprises pour le développement de leurs activités, certains déclarent être freinés par la complexité de sa mise en oeuvre et la menace d'un contrôle fiscal », assure la société de conseil.
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