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Le juge ne peut requalifier d'office un contrat de travail à durée déterminée conclu en violation des dispositions relatives aux modalités de conclusion du CDD en contrat à durée indéterminée. En effet, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au CDD et sanctionnées par la requalification en CDI ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2013.
En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé être à durée indéterminée. Cependant, un salarié a la faculté d'écarter cette présomption et de prouver que l'intention des parties était de conclure un contrat à durée déterminée. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012.
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Application du principe « à travail égal, salaire égal » dans la détermination d'un bonus, action en requalification d'un CDD par un salarié ayant refusé des CDI, indemnisation de la rupture d'un CDD avant son exécution, obligation de reclassement d'un salarié inapte à tout poste dans le secteur : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation non publiés au bulletin de la Cour.
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La signature d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI (contrat à durée indéterminée). Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Tel n'est pas le cas, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2012, lorsque les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à une formatrice occasionnelle à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé rappelant un précédent courrier resté sans effet. Autrement dit, il semble que le simple fait pour le salarié de ne pas renvoyer les contrats signés malgré des courriers en ce sens de son employeur ne suffise pas à caractériser sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse.
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« La circonstance que le contrat à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011. La Haute Juridiction confirme ainsi sa position adoptée dans un précédent arrêt (Cass. soc., 26 mars 2006 n° 04-45.411) (AEF n°398302) : en cas de poursuite d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) au-delà de son terme, celui-ci devient un CDI (contrat de travail à durée indéterminée ) et l'indemnité de requalification n'est pas due en l'absence d'irrégularité dans le contrat initial.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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