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« Si l'on veut reposer la question de l'imputabilité des actions de formation autrement que par les entrées juridiques, financières ou de la négociation sociale, on peut se demander ce qui est efficace du point de vue pédagogique. Ceci permettrait de prendre en compte, dans les budgets formation, d'autres pratiques que celles considérées aujourd'hui comme imputables. » Telle est la conclusion à laquelle parvient Sandra Enlart, directrice générale d'Entreprise & Personnel (1), dans un entretien accordé à l'AEF sur la question de l'imputabilité des dépenses de formation professionnelle à l'aune des pratiques d'entreprises. Cette réflexion est portée par le constat d' « un décalage de plus en plus impressionnant entre ce qu‘on appelle aujourd'hui formation, mais qui ne permet pas toujours d'apprendre, et les processus d'apprentissage qui sont à l'oeuvre et qui permettent de professionnaliser et de développer les compétences ».
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« À droit constant, une instance de médiation, accessible à tout individu qui rencontre des obstacles dans son 'parcours', pourrait être mise en place. Une fraction des ressources du FPSPP pourrait être mobilisée par l'instance de médiation pour répondre aux demandes individuelles 'de sécurisation des parcours professionnels'. » Telle est la proposition qu'avancent les juristes Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans leur nouvelle chronique pour AEF, consacrée à « la contribution de la formation à la sécurisation des parcours professionnels ». Ils constatent en effet que cela fait « bientôt dix ans que le thème de la sécurisation des parcours s'est installé dans le débat public », sans que cela ait pour autant débouché sur « l'inscription de ce concept dans l'espace juridique ». Cette nouvelle chronique « se veut une contribution pragmatique et concrète à l'identification de quelques blocages juridiques dont le dépassement favoriserait l'ancrage du parcours dans l'univers du droit, de la gestion et du financement de la formation, condition préalable et incontournable à sa mise en oeuvre opérationnelle ».
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« Ce n'est pas la complexité du fonctionnement du système de formation qui constitue le chantier prioritaire de l'après-conférence sociale, mais la manière dont les professionnels peuvent assumer eux-mêmes cette complexité et rendre le système transparent pour l'utilisateur », estiment Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une analyse pour AEF. Cette chronique est consacrée aux enjeux juridiques posés par les chantiers programmés en matière de formation professionnelle à l'issue de la conférence sociale. Organisée à l'initiative du gouvernement, la conférence sociale a réuni les partenaires sociaux et les pouvoirs publics les 9 et 10 juillet 2012, au CESE (Conseil économique, social et environnemental). Les deux juristes évoquent ainsi, point par point, les dossiers qui mobiliseront les acteurs de la formation les prochains mois, voire les prochaines années, comme le prévoit la « feuille de route sociale » diffusée par le gouvernement à l'issue de la conférence.
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En matière de règles d'imputabilité des actions e-learning, « il n'y a pas d'obstacle par rapport aux actions de financement des formations en présentiel, le droit est le même et la référence juridique est la circulaire du 20 juillet 2001 de la DGEFP (AEF n°440690) avec une spécificité à prendre en compte, l'obligation de dispenser un encadrement pédagogique et technique ». C'est ce qu'indique Pierre de Villeroché, chef de projet à Agefos PME Ile-de-France lors des Rencontres du e-learning et de la formation mixte organisées par Infopromotions à Paris, les 13 et 14 juin 2012. Détaillant les pratiques de son Opca pour financer les actions e-learning, il souligne notamment que « le protocole individuel de formation n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé ».
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« N'ayez pas peur d'opter pour des contributions conventionnelles complémentaires à l'obligation fiscale, si le besoin de financement est avéré dans votre branche, et d'en confier la gestion à un fonds d'assurance formation. » Dans la huitième chronique du cycle consacré à « la fabrique des Opca », qui en compte douze, Jean-Marie Luttringer, expert auprès de Sémaphores (Groupe Alpha), et Jean-Pierre Willems répondent à la question qui se pose quant au type de contribution que peuvent percevoir les organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle. « Les Opca et les FAF sont-ils exclusivement cantonnés à la collecte et à la gestion de l'obligation de financement de la formation ? », s'interrogent les deux juristes. « Aucun texte n'interdit ni aux FAF ni aux Opca de gérer des ressources de nature et de qualification différente, en l'occurrence non fiscales, dès lors qu'elles sont en conformité avec leur objet social et qu'elles donnent lieu à une gestion comptable différenciée », répondent-ils.
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