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Une proposition de la Commission européenne prévoit de modifier cinq directives sur la santé et la sécurité au travail (1) afin d' « améliorer la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à des produits chimiques sur leur lieu de travail », indique-t-elle mardi 26 février 2013. Il s'agit notamment d'aligner leurs dispositions sur les dernières règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques du règlement (CE) n°1272/2008, qui reprend le système général harmonisé des Nations unies. La proposition de la Commission a fait l'objet de deux cycles de consultation auprès des représentants des employeurs et des syndicats à l'échelon de l'UE et a été débattue au sein du Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail. Elle est maintenant transmise pour approbation au Parlement européen et au Conseil de l'UE.
Un décret n° 2012-746 du 9 mai 2012, publié au Journal officiel du jeudi 10 mai 2012 (AEF n°215385), fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques dangereux. Le décret reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail (AEF n°279394). Enfin, un arrêté du 9 mai 2012, paru au même JO, ajoute des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, pour deux agents chimiques.
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L'inspection des installations classées a procédé en 2011 à 328 contrôles pour vérifier le respect du règlement Reach (1) par les entreprises françaises. 317 contrôles ont concerné le respect de l'obligation d'enregistrement et des obligations de transmission de l'information dans la chaîne d'approvisionnement. Il en ressort un « état de la situation moyen », indique la DGPR (direction générale de la prévention des risques) du ministère de l'Écologie, mercredi 15 février 2012, à l'occasion de la présentation de son bilan 2011. « La moitié des établissements visités est conforme pour les points contrôlés. Les points de non-conformité relevés lors des visites sont sensiblement identiques à ceux de 2010 et ont entraîné pour la majorité des rappels à la loi. Ces rappels à la loi suffisent en général à la régularisation de la situation. »
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L'INRS met à disposition des entreprises un outil d'évaluation des expositions professionnelles aux agents chimiques, téléchargeable gratuitement sur son site internet depuis mercredi 3 novembre 2010. « L'outil permet de visualiser ou de prévoir les concentrations de produits chimiques dans les espaces de travail, mais aussi de déterminer le profil d'un travailleur et les concentrations auxquelles il est soumis pendant une durée déterminée », précise Nicolas Bertrand, expert d'assistance conseil et responsable du projet à l'INRS, interrogé par AEF.
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Un décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail est publié au JO du jeudi 17 décembre 2009 (AEF n°279422). Il s'accompagne de deux arrêtés du 15 décembre 2009, pris en application de ce décret et publiés au même JO, l'un relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles, l'autre aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses.
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