Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°194475

Contrat de génération : la loi publiée au Journal officiel

La loi portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du dimanche 3 mars 2013. Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 14 février dernier (AEF n°195766) et validé le 28 février par le Conseil constitutionnel, à l'exception de l'article 9 du texte, qui prorogeait le régime de la « prime outre-mer », censuré comme « cavalier législatif » (AEF n°194657). Un décret d'application devrait être publié au plus tard à la fin du mois de mars, indique-t-on à l'Élysée (AEF n°194879). À la suite d'un séminaire ministériel consacré à l'emploi à l'Élysée dans la matinée du lundi 4 mars, le président de la République doit assister à la signature symbolique de plusieurs contrats de génération au sein de deux entreprises à Blois (Loir-et-Cher).

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 85 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Contrat de génération : les députés UMP saisissent le Conseil constitutionnel sur l'inspection du travail

« Le 14 février 2013, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés » au sujet du projet de loi portant contrat de génération, définitivement adopté par l'Assemblée nationale, annonce le Conseil constitutionnel. Selon les députés UMP, auteurs de la saisine, l'article 6 du projet de loi, introduit par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale (AEF n°197831), qui « institue, pendant une période de trois ans, un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail », est un « 'cavalier législatif', adopté selon une procédure contraire à l'article 45 premier alinéa de la Constitution, sans lien, même indirect, avec le texte initial », jugeant qu'il est « paradoxal qu'à l'occasion de la validation d'un accord national interprofessionnel issu du dialogue social, le gouvernement introduise une mesure touchant au statut des contrôleurs et inspecteurs du travail qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni accord préalable ». Les députés dénoncent la « précipitation à agir du gouvernement » et demandent à ce que l'article 6 soit du projet de loi « déclaré contraire à la Constitution ».

Lire la suiteLire la suite
Le projet de loi sur le contrat de génération définitivement adopté par le Parlement. Le détail du texte

Le projet de loi portant création du contrat de génération est définitivement adopté par le Parlement, jeudi 14 février 2013, par un ultime vote de l'Assemblée nationale prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs). Le Sénat avait adopté le texte le 12 février, après l'accord trouvé en CMP le même jour (AEF n°195858). Le texte reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales. Il prévoit la définition et les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en modifiant le code du travail et instaure une pénalité pour les entreprises d'au moins 300 salariés, applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

Lire la suiteLire la suite
Contrat de génération : le coût du dispositif évalué à 920 millions d'euros en année pleine

Le projet de loi « portant création du contrat de génération », adopté en Conseil des ministres mercredi 12 décembre 2012, devrait permettre de doubler le nombre d'embauches de jeunes en CDI dans les entreprises, selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. « C'est un objectif ambitieux, mais parfaitement réaliste, compte tenu de l'accueil que réservent les entreprises au dispositif », assure Michel Sapin. Le gouvernement table sur la signature de 500 000 contrats dans les cinq années à venir, qui concerneraient un million de personnes au total, puisque chaque contrat de génération suppose le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi concomitant d'un senior de 57 ans ou plus. Le coût du dispositif pour les finances de l'État est estimé à 920 millions d'euros en « régime de croisière ».

Lire la suiteLire la suite
Contrat de génération : le détail de l'avant-projet de loi

« L'accord unanime, conclu après seulement quatre semaines de négociation (AEF n°203951), est le signe d'un attachement fort des partenaires sociaux aux objectifs du contrat de génération et aux modalités qui leur ont été proposées. Le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions de cet accord. Certaines de ses dispositions relèvent quant à elles du niveau réglementaire et seront reprises dans les textes d'application de la loi », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi portant création du contrat de génération transmis aux partenaires sociaux avant la réunion de la CNNC (commission nationale de la négociation collective) du 22 novembre 2012 et qu'AEF s'est procuré. Le texte, qui vise à favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'emploi, doit être présenté en Conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Lire la suiteLire la suite
à découvrir
La rubrique du Boss dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable le 1er septembre 2022

Publiée fin mars 2022 sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale, la rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire devait initialement être rendue opposable aux administrations à compter du 1er juillet. Cette opposabilité a finalement été reportée au 1er septembre 2022. Le temps pour les caisses de recouvrement et les cotisants de prendre connaissance des modifications intervenues à la suite de la consultation publique réalisée sur ces éléments de doctrine. Des évolutions de fond ont en effet été intégrées, qui concernent notamment les régimes complémentaires mis en place par décision unilatérale de l’employeur (modalités d’information des salariés, délai de mise en conformité avec les nouvelles règles de maintien en cas de suspension du contrat de travail) et les dispenses d’adhésion.

Lire la suiteLire la suite

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
Bien dans leur logement, 67 % des locataires HLM depuis au moins 15 ans ne souhaitent pas déménager (Ancols)
Lire la suite

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Au Journal officiel du mardi 9 août 2022 pour la protection sociale
Lire la suite