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Suisse : le Conseil fédéral veut instaurer « une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l'étranger »

Le Conseil fédéral (1) indique dans un communiqué, le 23 janvier 2013, vouloir « interdire en Suisse les entreprises qui pratiquent le mercenariat et instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l'étranger ». Un projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger est actuellement à l'étude. Il a été transmis à l'Assemblée fédérale, qui a pour tâche de voter les lois.

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Des entreprises françaises de sécurité et de défense créent un club pour « défendre les intérêts » du secteur

Les entreprises AICS Protection, Amarante International, Anticip, Crisis Consulting, Erys Group, ESEI, Gallice Groupe et Geos fondent le Cefsi (Club des entreprises françaises de sûreté à l'international), indiquent-elles dans un communiqué, daté du lundi 22 octobre 2012. Ces ESSD (entreprises de services de sécurité et de défense) (AEF Sécurité globale n°221040) entendent « défendre les intérêts des entreprises françaises », dans « un secteur largement dominé par les Anglo-Saxons ». Le Cefsi vise à « promouvoir l'approche française et soutenir la croissance d'une offre respectueuse des intérêts nationaux en termes de compétitivité et d'influence ». Il a pour objectif d' « organiser une profession en croissance constante : définition des concepts, normalisation et définition des bonnes pratiques dans les métiers concernés ». Le club « s'engage, d'ores et déjà, à participer au débat institutionnel et public dans le but de parvenir à un encadrement et une certification des ESSD françaises, garants d'une éthique et d'une déontologie que nous revendiquons », précisent les entreprises.

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Services de sécurité et de défense : il faut agir « vite » car les entreprises anglo-saxonnes créent « un club fermé » (Christian Ménard)

Les ESSD (entreprises de services de sécurité et de défense) sont « un sujet extrêmement important qui peut aboutir à quelque chose de très positif à court terme », affirme le député Christian Ménard (UMP, Finistère), auteur, avec le député Jean-Claude Viollet (PS, Charente), d'un rapport sur le sujet, rendu en février 2012 (AEF Sécurité globale n°221040). Les deux parlementaires s'exprimaient dans le cadre d'une conférence organisée par le « cercle Stratégia » de l'association Défense et stratégie. « Il faut aller très très vite », poursuit Christian Ménard, car les sociétés anglo-saxonnes sont « en train de créer un club fermé où les entreprises françaises ne pourront plus entrer ». La France a signé, en 2008, le document de Montreux (1) qui « propose un certain nombre de bonnes pratiques non contraignantes », poursuit Jean-Claude Viollet. « L'idée, dans cette signature, était bien d'aller dans un encadrement international. C'était compter sans nos amis anglo-saxons, qui ont développé, à côté de ce document, un code de conduite, une tentative de certification organisée par les entreprises anglo-saxonnes elles-mêmes, en novembre 2010. Cela peut se révéler être un piège pour nos entreprises », ajoute-t-il. Il précise que les sociétés étrangères recrutent beaucoup de Français.

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Le Parlement suisse demande au gourvenement d'instaurer un système d'autorisation et de contrôle des entreprises de sécurité privée

Le Conseil national, chambre basse du Parlement suisse, adopte une motion visant à « instaurer un système national uniforme d'autorisation et de contrôle pour les services de sécurité privés », mercredi 2 mars 2010. Par 109 voix contre 55, les parlementaires demandent au Conseil fédéral, organe exécutif de la Suisse, de présenter au Parlement des propositions en ce sens. « Les tâches relevant de la souveraineté policière ne doivent pas être déléguées à des privés », réaffirment en outre les députés. La motion a été déposée par Max Chopard-Acklin, élu socialiste du canton alémanique d'Argovie, en mai 2009. Elle avait reçu un avis défavorable du Conseil fédéral en août 2009.

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