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Vote électronique : l'envoi des codes sur la messagerie professionnelle des salariés ne garantit pas la confidentialité des données

En cas de vote électronique, l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises. Dès lors, la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'est pas assurée, et cette irrégularité est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013 concernant les élections professionnelles dans un établissement de la société Peugeot Citroën.

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