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Faire aboutir la réflexion sur le service public territorial de santé pour l'inscrire dans la loi, poser les premiers jalons d'une tarification nouvelle de parcours en engageant l'acte III de la tarification qui « n'est plus en phase avec l'avenir de l'hôpital », mettre en place des SRIS (schémas régionaux d'investissement en santé), voilà trois des treize engagements du pacte de confiance pour l'hôpital annoncés par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lundi 4 mars 2013, dans le prolongement de la stratégie nationale de santé (AEF n°196132). Un pacte de confiance à l'hôpital qui reprend « une quarantaine de propositions » parmi les 46 formulées dans le rapport Couty, indique la ministre qui considère que « le monde hospitalier doit prendre toute sa part de responsabilité dans cette stratégie » et « trouver un nouvel élan et de nouveaux modes d'intervention, dans l'esprit de service public dont il est intimement porteur ».
Édouard Couty rendra public lundi 4 mars 2013 son rapport, synthèse des propositions faites par les différents acteurs impliqués dans la préparation d'un « pacte de confiance pour l'hôpital » lancé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, le 7 septembre 2012 (AEF n°207410) et (AEF n°207446). Trois groupes de travail ont travaillé durant cinq mois sur la notion de service public et son positionnement dans le système de soins, sur le dialogue social au sein de l'hôpital et sur le fonctionnement de l'hôpital. Dans la perspective de la publication de la synthèse attendue initialement fin 2012, l'AEF passe en revue les principales propositions des fédérations hospitalières consultées dans le cadre du groupe de travail sur la rénovation du service public hospitalier, présidé par Bernadette Devictor, présidente de la Conférence nationale de santé.
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Aborder le vaste sujet de l'hôpital sous la forme de dix questions d'actualité, c'est le parti pris par l'Igas dans son rapport 2012 sur l'Hôpital remis le 14 février 2013 par Pierre Boissier, chef de l'Igas, à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et disponible sur le site de la documentation française. Ce rapport, dont la première partie (1) est intitulée « Dix questions sur l'hôpital », trouve sa matière dans les 100 missions réalisées entre 2009 et 2012. Son objectif « est d'éclairer, de façon objective, la réflexion sur des sujets complexes ». Si ces fiches-questions se lisent de façon autonome, « elles se font écho et témoignant du caractère complémentaire des différentes approches employées pour rendre compte de la complexité du monde hospitalier et de la diversité des entrées possibles pour l'appréhender », indique le rapport de l'Igas.
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De nouvelles réactions tombent ce lundi 10 septembre 2012 après le discours prononcé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, à l'occasion du lancement du « pacte de confiance pour l'hôpital », vendredi 7 septembre 2012 (AEF n°207410). Ce sont celles du Syncass-CFDT, de la fédération FO des services publics et de santé, de l'INPH, et côté fédérations d'établissements, de la FHP et de la FHP-MCO, et de la Fehap. La FHF (Fédération hospitalière de France) n'a pas réagi. Un porte-parole de la FHF précise que c'est à l'issue du conseil d'administration qui se tiendra le 19 septembre prochain que la fédération hospitalière publique fera part de sa réaction au processus lancé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Parmi les thèmes abordés lors de ce même conseil, figurera, outre le « pacte de confiance », la question de l'activité libérale des praticiens hospitaliers publics et le financement des investissements hospitaliers.
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« Trop de Français ont renoncé à se soigner ces dernières années. Ma priorité est donc de garantir à chacun de nos compatriotes qu'il pourra se soigner quels que soient son lieu de résidence et quels que soient ses revenus. Concrètement cela signifie : encadrer les dépassements d'honoraires, permettre l'accès aux soins d'urgence et lutter contre les déserts médicaux », déclare vendredi 7 septembre 2012 la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, à l'occasion du lancement du « pacte de confiance pour l'hôpital ». La ministre souligne que ce sont « les plus vulnérables de nos concitoyens, les jeunes actifs, les familles monoparentales, mais aussi les personnes âgées » qui subissent de plein fouet les restes à charge trop élevés, l'augmentation des tarifs des complémentaires santé et les dépassements d'honoraires. Attachée à établir un « pacte de confiance » des Français dans leur système de soins, elle souligne que cela « suppose que chacun s'y reconnaisse, les classes moyennes comme les catégories populaires ». Elle insiste sur la notion de santé conçue comme « un bien public et « pas comme un marché ».
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