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Delphine Batho a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mars 2013, un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ». Il vise à transposer en droit français six directives européennes et à ratifier douze ordonnances, précise la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie dans une communication. Le texte devrait être examiné en séance publique par les députés au milieu du mois d'avril. La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a nommé le 26 février comme rapporteur du texte Philippe Plisson (PS, Gironde). Contacté par AEF Développement durable, il déclare vouloir « aller au maximum de ce qu'il est possible de faire », tout en précisant ne pas « discerner encore la marge de manoeuvre » qu'il aura. Il va procéder rapidement à une série d'auditions de personnes qu'il aura « décidé » de contacter : « Je suis rarement contacté par les lobbies [défavorables à l'environnement] compte tenu de l'accueil que je leur réserve depuis cinq ans. »
Le Parlement européen réuni en plénière a adopté, mardi 11 septembre 2012, la directive sur l'efficacité énergétique par 632 voix pour, 25 contre et 19 abstentions. Le vote du Parlement européen était la dernière étape nécessaire pour l'adoption de la directive, après l'accord donné par les ministres de l'Énergie en juin dernier (AEF n°212624). La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur législation nationale.
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Le Parlement européen, réuni en assemblée plénière, a approuvé, le 14 juin 2012, la révision de la directive Seveso II par 593 voix pour, dix voix contre et sept abstentions. Baptisée Seveso III, la nouvelle directive doit encore être approuvée par le Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur en juin 2015. Elle porte sur les accidents majeurs industriels et la maîtrise des dangers impliquant des substances dangereuses et tient son nom du village italien touché par un accident industriel en 1976. Environ 10 000 sites industriels sont concernés dans l'Union européenne. Entre 20 et 30 accidents par an sont signalés à la Commission européenne.
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La nouvelle directive cadre modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « eurovignette », a été définitivement adoptée par le Conseil de l'Union européenne (1), lundi 12 septembre 2011. La directive, qui avait été présentée pour la première fois par la Commission européenne en juillet 2008 et dont la première lecture avait été infructueuse, a fait l'objet d'un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement en mai, puis a été adoptée en seconde lecture par le Parlement en juin. La nouvelle directive vise à taxer les poids lourds sur les grands axes routiers de l'Union européenne afin de prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores, tandis que l'ancienne directive ne créait qu'une redevance d'infrastructure, destinée au recouvrement des coûts d'infrastructure (construction, entretien, exploitation et développement).
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La commission transports (dit Tran) du Parlement européen aboutit, mardi 12 avril 2011, à un « difficile compromis » sur la deuxième lecture de la révision de la directive eurovignette de 1999, indique-t-elle. 26 eurodéputés ont voté pour, un contre et 11 se sont abstenus. Cette révision vise à taxer les poids lourds sur les grands axes routiers de l'Union européenne afin de prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores. L'actuelle directive eurovignette crée uniquement une redevance d'infrastructure, destinée au recouvrement des coûts d'infrastructure (construction, entretien, exploitation et développement).
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Le Conseil de l'UE Transport adopte, lundi 14 février 2011, sa position en première lecture sur le projet de directive européenne modifiant la directive Eurovignette de 1999 (1). Ce projet prévoit la possibilité pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer une nouvelle « redevance pour coûts externes » intégrant « la pollution atmosphérique et sonore due au trafic ». Elle s'ajouterait à la redevance d'infrastructure, qui existe déjà et qui est destinée au recouvrement des coûts d'infrastructure (construction, entretien, exploitation et développement). Le Conseil modifie la proposition de la Commission européenne sur plusieurs points, notamment en supprimant l'affectation systématique de la nouvelle redevance à l'écologisation du secteur des transports.
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