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Expertise CHSCT : le suicide d'un salarié sans lien avec son travail ne constitue pas un risque grave (TGI Versailles)

Le suicide d'un salarié sur son lieu de travail ne peut être pris en compte comme risque grave justifiant la désignation d'un expert par le CHSCT que pour autant qu'il est en lien avec les conditions de travail personnelles de la victime ou l'ambiance générale de l'entreprise. Tel n'est pas le cas lorsque le salarié a clairement indiqué dans des courriers adressés à son épouse et à son employeur que son suicide n'est pas lié à son environnement professionnel. C'est ce que retient le TGI (tribunal de grande instance) de Versailles (Yvelines) dans un jugement du 28 février 2013. Le TGI annule en conséquence la délibération du CHSCT ayant désigné un expert.

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