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La directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014 (ministère)

« La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. » C'est ce qu'indique le ministère de la Justice dans une réponse à la question du député UMP de Paris, Claude Goasguen, publiée mardi 5 mars 2013. Cette directive « vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure », rappelle la Chancellerie (AEF Sécurité globale n°215913). Elle souligne que la législation française « devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard au début de l'année 2014 ». Le projet de loi prévoira notamment « la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention ».

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Sécurité publique

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