Décentralisation : l'avant-projet de loi prévoit de confier aux régions la gestion des programmes européens

Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, « qui est actuellement au Conseil d'État », « sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain », annonce Jean-Marc Ayrault à l'occasion d'un déplacement sur le thème du « Nouveau Grand Paris », mercredi 6 mars 2013 à l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée. Annoncée initialement par le gouvernement pour la fin 2012, la finalisation de ce texte a fait l'objet de plusieurs reports en raison de la complexité des arbitrages interministériels qu'il a nécessités. Sur le volet « formation professionnelle », un des points qui a dû être tranché ces derniers jours concernait le pilotage de l'achat public de formation à destination des demandeurs d'emploi.

Désigner clairement un échelon territorial comme « chef de file » sur une politique publique donnée en renforçant l'identification de « blocs de compétences » : tel est le projet du gouvernement pour l'acte III de la décentralisation dont François Hollande a précisé les contours lors de son intervention aux « états généraux de la démocratie territoriale » qui s'achèvent vendredi 5 octobre 2012, à La Sorbonne. Selon le président de la République, ce mode de gouvernance « doit être étendu à tous les domaines de l'action locale ». Ainsi les conseils régionaux verront leurs compétences renforcées sur le champ de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'orientation et du développement économique. De même, le rôle de pilote des départements dans le domaine de la solidarité est confirmé. Les conseils généraux sont appelés à maîtriser l'ensemble des compétences sociales en matière d'insertion ainsi que de prise en charge des personnes âgées et du handicap « en dehors du champ de l'assurance maladie ».

« Nous voulons un seul texte de loi. Il est écrit, il est prêt. Son but : organiser le 'qui fait quoi' pour une meilleure efficacité de l'action publique. Il y aura des transferts de compétences qui s'appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts. » C'est ce que déclare Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans un entretien accordé aux « Échos » mis en ligne le mardi 25 septembre 2012. Le projet de loi que doit déposer cet automne la ministre liera donc l'acte III de la décentralisation et la réforme de l'État. « Nous allons créer de nouveaux outils de gouvernance : les conférences territoriales des compétences viendront clarifier sur le terrain le rôle de chacun et le Haut Conseil des territoires permettra à l'État et aux collectivités de discuter de l'action publique, son organisation, son efficacité et son financement. L'acte trois de la décentralisation conduira probablement à des transferts d'effectifs mais sans tomber dans l'excès : nous ne reproduirons pas l'erreur commise avec les techniciens et ouvriers de service en 2004 », assure Marylise Lebranchu.

« Une meilleure gouvernance [des fonds structurels européens (1)] doit être recherchée afin de simplifier les procédures et d'améliorer la concertation et la diffusion de l'information. » Il s'agit là d'une des principales propositions avancées par un rapport du Ceser Île-de-France (Conseil économique, social et environnemental de la région Île-de-France) intitulé « Du bon usage des fonds structurels européens sur le territoire francilien - Réalités et enjeux, projets et moyens ». Ce rapport doit être examiné en séance plénière par l'instance consultative francilienne, jeudi 24 mars 2011. Pour Alain Sauvreneau (groupe de la vie associative), rapporteur du Ceser sur ce sujet, il convient de « simplifier les procédures, au moins à l'échelon national, pour que les utilisateurs s'y retrouvent plus facilement. Aujourd'hui, il y a un empilement entre les contraintes communautaires et celles imposées par l'État français qui compliquent encore plus un dispositif déjà complexe. » Le Ceser propose également que l'expérimentation de la gestion directe des fonds structurels par la région Alsace, sur le seul Feder aujourd'hui, soit étendue à d'autres régions, dont l'Île-de-France.