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Les observations du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie sur le code de déontologie

Le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie « émet un avis favorable » au projet de code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale « assorti d'observations ». C'est ce qu'indique le CFMG dans un avis rendu le 6 février 2013, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie. Le CFMG préconise notamment « la modification préalable du code de la sécurité intérieure ». Il constate en effet que ce code « dispose que la déontologie au sein de la police nationale se traduit par un code prenant la forme d'un décret en Conseil d'État », mais « l'existence d'un code de déontologie pour les militaires de la gendarmerie nationale n'obéit aujourd'hui à aucune disposition législative ».

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Le comité technique de la police nationale émet un avis favorable au projet de code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, mercredi 6 mars 2013, apprend AEF Sécurité globale auprès des syndicats de police. Le texte est validé à la majorité après l'ajout de plusieurs modifications au document initial au cours de la séance (AEF Sécurité globale n°197301). Unité SGP police-FO (sept sièges), le Snipat-FO (deux sièges), l'Unsa police (un siège), le SCSI (un siège) et le SCPN (un siège) votent en faveur du projet de décret, tandis que Synergie officiers (un siège) s'abstient et qu'Alliance police nationale et Alliance-Snapatsi votent contre (cinq sièges). Selon les informations d'AEF Sécurité globale, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a pour sa part donné, au cours d'une session extraordinaire, début février 2013, un avis favorable « assorti d'observations » sur le texte. Ce dernier doit désormais être présenté au comité technique ministériel du ministère de l'Intérieur.

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