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Précarité : le gouvernement demande aux employeurs de « ne pas s'opposer à la transformation » des CDD multi-employeurs en CDI

Le gouvernement demande « à chaque employeur de ne pas s'opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi occupé a été imputé sur des budgets de personnes morales différentes ». Telle est la conclusion d'une instruction datée du 28 février 2013, ayant pour objet la « transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics ». Le courrier est signé par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget.

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« Dans la loi, il n'y a pas le moindre engagement budgétaire : aucun engagement ministériel sur les financements et les emplois nécessaires pour résorber durablement la précarité dans les laboratoires et répondre aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche. » C'est ce qu'écrit le SNTRS-CGT dans un communiqué intitulé « Nous en avons assez de nous faire promener par le ministère », vendredi 18 janvier 2013. Le syndicat réagit à une première version du projet de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, en date du 11 janvier dernier. « Cette fuite (…) montre que malheureusement le ministère, loin de choisir le changement, nous enfume avec un projet qui modifie la LRU et le pacte de la recherche seulement à la marge sur de nombreux points importants », poursuit le syndicat. En outre, « aucun texte officiel n'a encore été envoyé aux syndicats », regrette le SNTRS-CGT.

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