Négociations Agirc-Arrco : vers une épreuve de force sur la question des cotisations

Les partenaires sociaux, réunis jeudi 7 mars 2013 pour une ultime séance de négociations sur les retraites complémentaires ont échoué à trouver un accord au terme d'une dizaine d'heures de discussions avec une interruption de séance de près de trois heures. Une nouvelle séance de négociation est prévue le 13 mars 2013. À défaut d'un accord avant la deuxième quinzaine de mars, ce sont les règles définies dans le précédent accord du 18 mars 2011 qui s'appliqueront ce qui entraînera une aggravation des comptes des deux régimes de retraite (déjà déficitaires de près de 5 miliards d'euros en 2012) de plus d' 1,2 milliards d'euros de déficit supplémentaire. L'essentiel des points de blocage porte sur les modalités d'augmentation des ressources. Les organisations syndicales sont parvenues à s'accorder pour demander de façon unanime une augmentation de celles-ci sous la forme d'une hausse de la cotisation qui soit partiellement génératrice de droits (à savoir une augmentation du taux d'appel qui ne génère aucun droit futur mais également une hausse du taux contractuel qui, lui, apporte de nouvelles ressources mais augmente également les charges du régime). De son côté, le Medef consent à une légère augmentation du taux d'appel mais conditionne toute hausse du taux contractuel à un recul « significatif » de l'âge effectif moyen de départ à la retraite et à une reconstitution rapide des réserves de l'Arrco et surtout de l'Agirc (qui sont beaucoup plus faibles). Des conditions qui sont « impossibles » à atteindre font valoir les organisations syndicales.

Une hausse progressive du taux d'appel (1) et une désindexation des pensions (qui progresseront moins vite que l'inflation). C'est ce que prévoit le nouveau projet de texte communiqué ce jeudi 7 mars aux organisations syndicales par la délégation patronale lors d'une nouvelle séance de négociation - en principe conclusive - sur l'avenir des retraites complémentaires. L'enjeu est de limiter le déficit des régimes et de les ramener sur une trajectoire de retour à l'équilibre alors que le statu quo alourdirait leur déficit (-3,8 milliards d'euros en 2011) de 1,2 milliards d'euros supplémentaires dès cette année. Le nouveau texte proposé par le patronat ne prévoit pas en revanche de relever le taux contractuel (qui seul génère des droits supplémentaires aux futurs retraités et que réclament quatre organisations syndicales).

Une nouvelle rencontre entre partenaires sociaux est programmée jeudi 7 mars 2013 dans le cadre des négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire. La délégation patronale pourrait accepter le principe d'une augmentation de la cotisation mais sans contrepartie de droits, selon des informations recueillies par AEF. Cette proposition figurait déjà dans le dernier projet de texte discuté lors de la séance de négociation du 14 février 2013 mais les employeurs proposaient une mise en œuvre de la mesure à partir de 2015, la conditionnant au fait qu'elle n'alourdisse pas le niveau global de charges supporté par les entreprises (1). La délégation patronale pourrait lever cette condition pour faire un pas en direction des organisations syndicales, dont quatre sur cinq (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) réclament l'augmentation du taux contractuel (générateur de droits nouveaux).

« Je souhaite que le gouvernement nous dise ce qu'il a l'intention de faire sur le régime général » déclare la présidente du Medef, Laurence Parisot qui s'exprime, mardi 19 février 2013 à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Laurence Parisot annonce ainsi que le Medef va « probablement prendre une initiative pour que le gouvernement joue carte sur table » sur le dossier des retraites. Actuellement, les négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire du secteur privé Agirc et Arrco piétinent, quatre organisations syndicales sur cinq considérant l'augmentation du taux contractuel de cotisation comme incontournable alors que le Medef s'y refuse. Il ne reste pour l'heure qu'une séance de négociation supplémentaire, le 7 mars prochain, avant l'échéance du 1er avril qui verra s'appliquer, pour la revalorisation des retraites, les règles de l'accord du 18 mars 2011 (1), ce qui devrait accroître de 1,2 milliard d'euros supplémentaires les déficits des deux régimes (dont le déficit 2012 devrait au moins s'établir à -4,8 milliards d'euros).

À l'ouverture de l'avant-dernière séance de négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, jeudi 14 février 2013, la délégation patronale a présenté un nouveau projet d'accord reprenant ses propositions de la séance du 6 février 2013. Le texte prévoit donc une série de mesures « conservatoires », notamment une revalorisation des pensions à un taux inférieur à l'inflation (l'inflation -1 point sans que le montant de la pension ne puisse baisser), ainsi que plusieurs mesures de trésorerie. Le texte ne prévoit pas en revanche de hausse du taux de cotisation contractuel que quatre organisations syndicales (CGT, CFE-CGC, CFTC et FO) considèrent comme incontournable. En revanche, le patronat propose une éventuelle augmentation progressive du taux d'appel à compter de 2015 pour le porter de 125 % actuellement à 130 % (1), mesure toutefois conditionnée au fait qu'elle n'alourdisse pas le niveau global de charges supporté par les entreprises.