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Le projet de directive européenne sur la protection des données traitées à des fins de détection des infractions pénales (1) « risque d'aboutir à un niveau moindre de protection » que la situation française actuelle. C'est ce qu'indique Simon Sutour, sénateur socialiste du Gard, président de la commission des Affaires européennes du Sénat, dans l'exposé des motifs d'une proposition de résolution européenne. La proposition été adoptée en commission des Affaires européennes, à l'unanimité, le 7 février 2013. Elle est renvoyée devant la commission des Lois. « Il convient de s'assurer que les garanties offertes par notre droit national ne seront pas réduites par la directive. […] Nous devons donc demander qu'une disposition expresse rappelle que la directive ne fournit qu'un seuil minimal de garanties et que les États membres peuvent prendre des mesures assurant un niveau supérieur de protection des données. »
Après une violation des données personnelles, le responsable du traitement doit en notifier l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures, recommande Jan Philipp Albrecht, parlementaire européen (groupe des Verts-Alliance libre européenne), dans son projet de rapport sur le règlement pour la protection des données (1). Le projet de règlement, présenté en janvier 2012 par la Commission européenne (AEF Sécurité globale n°222928) prévoit, lui, d'imposer un délai de 24 heures pour avertir l'autorité de contrôle, telle la Cnil en France. Jan Philipp Albrecht est le rapporteur de la commission Libe (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) sur ce texte. Il a présenté son projet de rapport en commission, jeudi 10 janvier 2013, et une mise à jour de ce document a été publiée, mercredi 16 janvier 2013.
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Le projet de directive européenne sur la protection des données traitées à des fins de détection des infractions pénales « à maints égards, ne correspond pas aux exigences d'une protection des données élevée ». C'est ce qu'explique le député européen Dimitrios Droutsas, rapporteur pour la commission Libe du Parlement européen sur ce texte. Il présentait un projet de rapport sur cette directive en commission, jeudi 10 janvier 2013. La Commission européenne a publié, en janvier 2012, un projet de réforme de la protection des données personnelles dans l'Union (AEF Sécurité globale n°222928). Elle comprend deux propositions législatives : l'une est un règlement et concerne le cadre général de la protection des données. L'autre est une directive et porte spécifiquement sur le traitement des données à des fins policières ou judiciaires.
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Le ministre irlandais de la Justice, de l'Égalité et de la Défense, Alan Shatter, dresse les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne pour les questions de justice et affaires intérieures. La première est de « faire progresser la réforme de la protection des données », explique-t-il, lundi 14 janvier 2013, quelques jours avant le premier Conseil JAI (Justice et Affaires intérieures) informel de la présidence, qui se déroulera à Dublin les jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013. Cette réforme, présentée par la Commission européenne en janvier 2012 (AEF Sécurité globale n°222928), vise à harmoniser les règles applicables à l'échelle européenne (AEF Sécurité globale n°220680 et n°201670).
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« Nous regrettons que la Commission n'ait pas décidé d'étendre les règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale », explique Marcella Prunbauer-Glaser, présidente du CCBE (Conseil des barreaux européens), mardi 11 septembre 2012. Le CCBE communique sa position sur la réforme de la protection des données, présentée en janvier 2012 par la commissaire européenne Viviane Reding (AEF Sécurité globale n°222928). Cette réforme comprend deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière. « Tout comme le Contrôleur européen de la protection des données, nous estimons que le traitement des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, compte tenu des risques spécifiques pour les citoyens, exige un niveau de protection au moins aussi élevé que le prévoit la proposition de règlement, et non moins élevé dans le cadre d'une directive distincte », précise-t-elle.
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La proposition de directive sur la protection des données traitées à des fins de police et de justice (1) est « un grand pas en avant », affirme la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, mercredi 28 mars 2012. Elle s'exprimait au Parlement européen, à Bruxelles, au cours d'une conférence organisée par la « Privacy Platform » (plate-forme vie privée), présidée par la députée néerlandaise Sophie in 't Veld (ADLE). « La directive s'appliquera au traitement des données de police et de justice à l'intérieur des pays membres. Elle ne sera pas limitée à l'échange des données entre les pays », explique-t-elle. Actuellement le traitement des données à des fins de police et de justice est définie par la décision-cadre 2008/977/JAI. Mais celle-ci ne concerne que le transfert des données entres États.
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