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« Le projet de loi est hélas fidèle à une vision qui n'est désormais plus que française : celle de l'organisation et de la gouvernance des universités, en vertu d'un modèle unique, s'appliquant du haut vers le bas, même si, conformément encore à la tradition française, des dérogations sont possibles pour les 'grands établissements'. » C'est ce que déplore le club de réflexion Terra Nova (1) dans une note consacrée à la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, mise en ligne le 11 mars 2013, et dans laquelle les auteurs voient « de réelles avancées et des points en suspens ». Les points de satisfaction portent sur « les dispositions sur la parité, le transfert technologique, la formation tout au long de la vie, l'objectif d'attractivité du territoire national, la réforme de l'évaluation », mais Terra Nova classe plusieurs volets importants de la loi sous l'onglet « points de vigilance » : la gouvernance des universités, les communautés scientifiques, ainsi que l'accréditation des formations (AEF n°193902). Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 20 mars prochain.
L'accréditation « prend obligatoirement en compte la qualité pédagogique, les objectifs d'insertion professionnelle et la nécessité d'un lien entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation » : c'est l'un des amendements au projet de loi ESR que le MESR a retenus parmi ceux votés par le Cneser des 18 et 19 février 2013 (AEF n°195166). Il en a retenu trois autres sur le volet formation du projet de loi, concernant les lycées ayant au moins une STS, sur la continuité des enseignements entre le second cycle de l'enseignement du second degré et le premier cycle universitaire, et sur l'expérimentation pour accéder aux études de santé. Par ailleurs, un amendement concerne les missions du service public de l'enseignement supérieur et un autre l'organisation de la maïeutique.
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Plusieurs amendements au projet de loi ESR concernant la gouvernance des universités ont été retenus par le ministère après le Cneser des 18 et 19 février 2013, selon un document transmis dimanche 24 février aux membres de l'instance consultative. Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Les principaux amendements sur la gouvernance retenus par le MESR concernent le conseil académique, qui est désormais conçu comme étant formé de droit par le regroupement du CS et du Cevu – et non plus par dérogation. Cela conduit de fait à la modification de la composition du conseil académique et à la réécriture de ses missions et de celles de chacune des deux commissions, formation et recherche. La composition du conseil d'administration est également légèrement modifiée et le dialogue de gestion avec les composantes est inscrit dans la loi.
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Un seul amendement voté par le Cneser des 18 et 19 février 2013 au projet de loi ESR a été retenu par le ministère sur la coopération et les regroupements d'établissements. Il concerne la composition du conseil académique de la communauté scientifique, le MESR ne retenant pas le retour au terme « communauté d'universités » proposé par le Cneser (AEF n°195168). Aucun amendement n'ayant été retenu sur la partie recherche et sur la partie évaluation, la version du projet de loi du 8 février reste donc inchangée sur ces points (AEF n°196131 et n°196130). L'essentiel des modifications reprises par le ministère concerne la gouvernance des universités (AEF n°194987) et les formations (AEF n°194978). Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Le Conseil d'État est saisi du projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres le 20 ou le 27 mars prochain.
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Durée du mandat du président d'université finalement inchangée, augmentation du nombre de Biatss au conseil d'administration, retrait du rôle du recteur dans la nomination des personnalités extérieures au CA, maintien possible de l'équivalent du CS et du Cevu « par dérogation », 80 % d'élus au conseil académique (contre 75 %), dernier mot rendu au CA pour toute décision ayant une incidence financière, retour des « UFR, départements et laboratoires » au côté d' « autres composantes », obligation pour les universités de créer un conseil des composantes : tels sont les principaux changements apportés aux dispositions sur la gouvernance des universités dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui a été adressée aux membres du Cneser dans la soirée (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Un conseil d'administration de 28 à 38 membres selon la taille de l'université ; faire participer les personnalités extérieures à l'élection du président ; donner un rôle de décision au CS et au Cevu ; allonger le mandat du président d'université à cinq ans renouvelable une fois. Telles sont quelques-unes des propositions sur la gouvernance des universités du rapport de Jean-Yves Le Déaut. Ce rapport, intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche », est remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait confié en août dernier au député socialiste de Meurthe-et-Moselle la mission de tirer les conclusions législatives des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°208800). Jean-Yves Le Déaut souhaite rendre la gouvernance des universités « efficace, démocratique et collégiale », et propose de « modifier profondément » la loi LRU, de « reprendre l'essentiel des propositions consensuelles du rapport final des assises en les précisant » (AEF n°199768), et formule de nouvelles propositions « sur les points laissés en suspens ». Il précise qu' « il serait souhaitable que les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance (…) puissent s'appliquer sans attendre le terme des mandats des présidents et conseils en exercice. Compte tenu des délais de promulgation des décrets d'application, leur entrée en vigueur devrait être fixée au plus tard au 31 décembre 2014. »
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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