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Directive Eurovignette III : la transposition française ne prévoit pas l'internalisation des coûts externes dans les péages routiers

La transposition en droit français de la directive Eurovignette III (AEF n°232971) ne prévoit pas d'internaliser les coûts externes (pollution de l'air, bruit) des transports dans les péages routiers. Cette internalisation est rendue facultative par la directive et doit encore « faire l'objet d'un choix de nature politique » à l'échelle nationale du fait de l' « impact social, économique et budgétaire » qu'elle engendrerait. C'est ce qu'explique le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) dans l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Le texte, dont l'article 12 transpose la directive Eurovignette III, devrait être examiné en séance publique mi-avril par l'Assemblée nationale.

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