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La transposition en droit français de la directive Eurovignette III (AEF n°232971) ne prévoit pas d'internaliser les coûts externes (pollution de l'air, bruit) des transports dans les péages routiers. Cette internalisation est rendue facultative par la directive et doit encore « faire l'objet d'un choix de nature politique » à l'échelle nationale du fait de l' « impact social, économique et budgétaire » qu'elle engendrerait. C'est ce qu'explique le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) dans l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Le texte, dont l'article 12 transpose la directive Eurovignette III, devrait être examiné en séance publique mi-avril par l'Assemblée nationale.
Le nombre de sites nouvellement concernés par l'évolution de la réglementation Seveso, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, est « de l'ordre de 200 » sachant qu'un « nombre à peu près équivalent d'établissements devrait sortir du champ d'application », selon l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Présenté le 6 mars dernier en conseil des ministres, il devrait être examiné à la mi-avril en séance publique par les députés. Cinq articles portent sur la transposition de la directive Seveso III adoptée en 2012 par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est principalement d'aligner la liste des substances concernées par le règlement sur le nouveau système de classification et d'étiquetage des substances dangereuses, dit règlement CLP, qui remplacera progressivement le système actuel d'ici au 1er juin 2015.
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L'article 29 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté mercredi 6 mars 2013 en conseil des ministres, rend obligatoire un audit énergétique tous les quatre ans dans les grandes entreprises. Il transpose ainsi l'article 8 de la directive efficacité énergétique publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012 (AEF n°202003). « Près de 5 000 entreprises devront être auditées pour la première fois d'ici à décembre 2015, donc en évaluant à trois semaines environ la durée d'un audit, cela nécessitera plus de 500 auditeurs à agréer, ce qui prendra de l'ordre d'un an. Si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, cela conduit à avoir des auditeurs prêts en 2015, ce qui laissera moins d'un an à toutes les entreprises pour être auditées dans le respect des dispositions de la directive », détaille le ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie dans l'exposé des motifs du projet de loi.
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Delphine Batho a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mars 2013, un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ». Il vise à transposer en droit français six directives européennes et à ratifier douze ordonnances, précise la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie dans une communication. Le texte devrait être examiné en séance publique par les députés au milieu du mois d'avril. La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a nommé le 26 février comme rapporteur du texte Philippe Plisson (PS, Gironde). Contacté par AEF Développement durable, il déclare vouloir « aller au maximum de ce qu'il est possible de faire », tout en précisant ne pas « discerner encore la marge de manoeuvre » qu'il aura. Il va procéder rapidement à une série d'auditions de personnes qu'il aura « décidé » de contacter : « Je suis rarement contacté par les lobbies [défavorables à l'environnement] compte tenu de l'accueil que je leur réserve depuis cinq ans. »
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