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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°193862

URGENT. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale élargit et consolide la « loi Larcher »

« Le projet de loi dispose que les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs seront désormais mises en mesure de négocier préalablement à l'adoption de tout projet de loi ou d'ordonnance ou de toute proposition de loi portant réforme en matière de droit du travail, d'emploi ou de formation professionnelle », indique l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, que va présenter le Premier ministre en Conseil des ministres, mercredi 13 mars 2013. Ce projet de réforme constitutionnelle s'appuie sur la « loi Larcher » du 31 décembre 2007 (article L. 1 du code du travail), limitée aux seuls projets de loi sociaux, suivie des protocoles adoptés par la suite dans les deux assemblées parlementaires pour les propositions de loi.

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