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« Le projet de loi dispose que les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs seront désormais mises en mesure de négocier préalablement à l'adoption de tout projet de loi ou d'ordonnance ou de toute proposition de loi portant réforme en matière de droit du travail, d'emploi ou de formation professionnelle », indique l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, que va présenter le Premier ministre en Conseil des ministres, mercredi 13 mars 2013. Ce projet de réforme constitutionnelle s'appuie sur la « loi Larcher » du 31 décembre 2007 (article L. 1 du code du travail), limitée aux seuls projets de loi sociaux, suivie des protocoles adoptés par la suite dans les deux assemblées parlementaires pour les propositions de loi.
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Francois Hollande se félicite à nouveau de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi conclu entre le Medef, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, lors de la présentation de ses voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, jeudi 17 janvier 2013. Cet accord « a suscité de longues discussions. Il n'a pas été approuvé par toutes les organisations de salariés. Mais je salue le compromis auquel les signataires ont abouti, après que tous les syndicats ont de bout en bout participé aux échanges. […] Cet accord fera date. C'est le premier depuis 40 ans sur le sujet de l'emploi », insiste-t-il sans toutefois reprendre le qualificatif d' « historique » qu'il appelait de ses voeux avant l'ouverture de la négociation entre partenaires sociaux à l'automne 2012.
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« Les échanges initiaux entre le président de la République et les organisations interprofessionnelles représentatives, ainsi que les travaux préparatoires de la grande conférence sociale et les discussions lors des différentes tables rondes, ont permis de dégager plusieurs constats et objectifs » en matière de démocratie sociale et de dialogue social, indique le préambule de la « feuille de route sociale » que le gouvernement a transmise aux partenaires sociaux le 11 juillet 2012. Voici le détail des chantiers qui seront ouverts sur ces sujets dans les prochains mois.
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« Après la période 2007-2009 marquée par un fort engagement des partenaires sociaux, nous avons assisté à un blocage de part et d'autre avec le dossier des retraites » lancé à l'initiative du gouvernement, constate Gérard Larcher, président du Sénat, mardi 1er mars 2011, à l'occasion d'un rendez-vous organisé par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). « Personnellement, je reste militant du dialogue social et nous avons encore du mal à sortir de l'adolescence du dialogue social », ajoute l'initiateur de la loi du 31 décembre 2007, dite de modernisation du dialogue social, imposant à l'exécutif de consulter les partenaires sociaux pour tout projet de loi social. Depuis 2010, ce principe est étendu aux propositions de loi d'origine parlementaire.
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Seuls deux députés ont voté contre la proposition de loi de Jean-Marc Ayrault (PS, Loire Atlantique) visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi, mardi 22 juin 2010. Examinée en première lecture, cette proposition de loi prévoit d'élargir aux textes d'origine parlementaire l'application des dispositions de la « loi Larcher » du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Dans ce cadre, il est prévu que la concertation préalable avec les partenaires sociaux, aujourd'hui en vigueur pour les seuls projets de loi proposés par le gouvernement, soient étendue aux propositions de loi élaborées par les députés et sénateurs. Pour l'heure, le texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour sdu Sénat. Selon toute vraisemblance, son examen par la chambre haute aura lieu après l'été.
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