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L'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) se dote d'une « charte pour le recrutement et le suivi des personnels contractuels (CDD) », qui prendra effet à compter du 1er avril 2013. Les représentants du personnel votent majoritairement contre au CTC (comité technique central) de l'institut, mercredi 13 mars 2013 (1), après avoir déjà repoussé le texte lors d'une première présentation le 27 février (AEF n°194677). Pour l'essentiel, cette charte, dont AEF s'est procuré la version de ce jour, met en oeuvre « trois principes directeurs » visant à « l'amélioration des modalités de recrutement des agents contractuels », au renforcement de leur encadrement et de leur suivi pendant la durée du contrat, et à l'accompagnement de leur insertion professionnelle au terme du contrat, que cette insertion se fasse « au sein ou en dehors de l'établissement ». La principale disposition préconisée par la charte porte sur la durée des CDD : elle retient « des contrats de trois ans éventuellement renouvelables pour deux ans », et recommande « d'éviter de conclure des contrats d'une durée inférieure à six mois ».
L'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) dispose de deux mois, à compter de la décision du tribunal administratif de Nantes, rendue mardi 12 mars 2013, pour proposer un CDI à la chercheuse nantaise qui a enchaîné onze ans de CDD à l'Inserm, dans un centre de recherche en cancérologie à Nantes, avant que l'Inserm ne mette fin à son CDD, en septembre 2012. Le tribunal suit les conclusions du rapporteur public du tribunal administratif de Nantes, qui avait conclu le 19 février dernier aux torts de l'institut, et estime que la décision de l'Inserm de mettre fin au CDD est « entachée d'erreur de droit et de détournement de procédure et de pouvoir ». Le tribunal rappelle que l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 prévoit la transformation obligatoire du contrat en CDI pour les agents contractuels ayant accompli « une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi ».
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Le gouvernement demande « à chaque employeur de ne pas s'opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi occupé a été imputé sur des budgets de personnes morales différentes ». Telle est la conclusion d'une instruction datée du 28 février 2013, ayant pour objet la « transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics ». Le courrier est signé par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget.
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L'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a élaboré un « projet de charte pour le recrutement et le suivi des personnels contractuels » qu'il soumet à l'avis de son CTC (comité technique central), mercredi 27 février 2013. L'objectif de cette charte, dont AEF s'est procuré une copie, consiste à recenser « les bonnes pratiques à observer en matière de recrutement et de suivi des parcours professionnels des agents contractuels ». Dans son rapport annuel publié le 12 février dernier, la Cour des comptes demandait à l'Inserm de veiller à « un cadrage plus ferme » du recrutement des personnels en CDD, soulignant les « risques de gestion sociale » que l'augmentation du nombre de contractuels fait peser sur l'institut (AEF n°196008), risque sur lequel elle avait déjà attiré l'attention en octobre 2012 (AEF n°203238). Lors de ses auditions à l'Assemblée nationale et au Sénat en prévision de son renouvellement à la présidence de l'Inserm, le 20 février, André Syrota avait évoqué cette charte et assuré les députés et sénateurs que l'augmentation du nombre de CDD constituait pour lui « un sujet majeur à régler dans les prochains mois » (AEF n°195194).
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Sachant qu' « aucun budget n'est prévu pour les recrutements » des personnes en CDD éligibles à la « cédéisation » ou à la titularisation, André Syrota, PDG de l'Inserm, considère que « le plus vertueux, c'est de le prendre sur les ressources propres des laboratoires qui avaient recruté ces gens sans se préoccuper de leur avenir ». C'est ce qu'il déclare mercredi 20 février 2013 lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, après avoir été auditionné le matin même par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Au terme de ces auditions, sénateurs et députés ont rendu un avis favorable à la proposition du gouvernement de renouveler André Syrota à la présidence de l'Inserm (AEF n°195913). « C'est une question de moralité, et je m'oriente vers ce choix », poursuit André Syrota. Il évoque aussi une autre raison : « Sinon, le risque, c'est que le concours de recrutement ne s'amenuise au point de devenir préjudiciable pour les jeunes chercheurs. »
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« Les progrès réalisés en matière d'augmentation des crédits sur projets ont eu leur revers, à savoir une abondance de recrutements sur contrats à courte durée qui présentent des risques de gestion sociale pour l'Inserm. » Tel est le constat que fait la Cour des comptes dans son rapport public annuel, publié mardi 12 février 2013, qui comporte une « insertion » intitulée « L'Inserm et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique » (1). Les magistrats reviennent ici sur un sujet qu'ils avaient déjà traité en août 2012 à travers un référé rendu public fin octobre (AEF n°203238). Tout en relevant que « l'Inserm a annoncé l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques portant sur le recrutement et le suivi des personnels non titulaires », la Cour demande « un cadrage plus ferme sur les conditions de recrutement des personnels et la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement pour leur insertion professionnelle après leur passage à l'Inserm ».
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« La Cour identifie (…) un risque social pour [les] personnels contractuels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche financés sur ressources propres, risque aggravé par la forme particulière des contrats à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), parfois de très courte durée. » Tel est l'un des points relevés par la Cour des comptes dans un référé sur les « risques liés à la gestion des personnels contractuels dans la recherche publique », rendu public mardi 30 octobre 2012 (1). « Pour ces catégories de personnel, l'embauche récente massive à l'Inserm pose de façon aiguë la question de leur devenir », explicite la juridiction financière. « Les agents sont poussés à se présenter aux concours de recrutement de l'Inserm mais sont beaucoup plus nombreux que ses capacités de recrutement (927 ITA en CDD en 2010 pour 100 postes ouverts aux concours externes) ; et les capacités d'embauche dans le secteur privé sont limitées, dans une période où plusieurs laboratoires pharmaceutiques délocalisent à l'étranger leurs activités de recherche et développement. »
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