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« La délibération du 4 décembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'agence française pour l'enseignement français à l'étranger a institué une contribution assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements d'enseignement français à l'étranger est annulée », indique une décision du tribunal administratif de Paris, datée du 19 février 2013, et dont AEF a eu copie. Le tribunal administratif souligne en outre « qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a habilité le conseil d'administration de l'Agence française à instituer » cette contribution qui ne peut « en conséquence qu'être annulée ». Depuis le 8 mai 2011, le requérant, Pierre Ciric, parent d'élèves scolarisés dans le Lycée français de New York (États-Unis), « soutient que l'AEFE n'était pas habilitée à instituer une telle contribution » et demande « l'annulation » de cette décision. Sollicitée par AEF, l'AEFE n'a à ce jour pas donné de réponse.
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Il « n'est pas normal qu'un enfant français soit exclu de notre système d'enseignement soit pour des raisons financières, soit pour des raisons géographiques », déclarait Nicolas Sarkozy en avril 2007, alors candidat à l'élection présidentielle. Son souhait : que le coût des études dans les lycées français à l'étranger à compter de la classe de seconde soit « intégralement pris en charge par la collectivité nationale » (AEF n°384347). Reste que le coût élevé de la mise en œuvre de cette promesse au niveau lycée - 60 millions d'euros en 2010 et 106,3 millions d'euros en comptant l'augmentation des bourses, selon la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale - pourrait constituer un frein à l'extension de cette mesure du CP à la terminale, que les parlementaires estiment à « plus de 700 millions d'euros » à l'horizon 2018-2020. Retour sur cinq ans d'une gratuité scolaire non dénuée d' « effets pervers » (AEF n°311879).
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« La subvention à l'AEFE est prévue en 2012 à 422,5 millions, montant quasi-équivalent à celui de la loi de finances initiale 2011, de 421,3 millions (+ 0,3 %) », indique l'annexe n°1 « Action extérieure de l'État » du rapport fait au nom de la Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012 par Gilles Carrez, député (UMP, Val-de-Marne) et rapporteur général de cette commission. L'AEFE « assure en 2010 - 2011 la scolarisation d'environ 110 000 élèves français dans le monde (tous types d'établissements confondus). » Les crédits de l'action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » (1) sont prévus à 125,5 millions d'euros au lieu de 119 millions (+ 5,5 %) », constate le rapport.
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