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AEFE : le tribunal administratif de Paris « annule » toute contribution financière des établissements scolaires à son budget

« La délibération du 4 décembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'agence française pour l'enseignement français à l'étranger a institué une contribution assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements d'enseignement français à l'étranger est annulée », indique une décision du tribunal administratif de Paris, datée du 19 février 2013, et dont AEF a eu copie. Le tribunal administratif souligne en outre « qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a habilité le conseil d'administration de l'Agence française à instituer » cette contribution qui ne peut « en conséquence qu'être annulée ». Depuis le 8 mai 2011, le requérant, Pierre Ciric, parent d'élèves scolarisés dans le Lycée français de New York (États-Unis), « soutient que l'AEFE n'était pas habilitée à instituer une telle contribution » et demande « l'annulation » de cette décision. Sollicitée par AEF, l'AEFE n'a à ce jour pas donné de réponse.

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