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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°193677

Le salarié qui achète un appartement dans une ville où il n'est finalement pas muté malgré les assurances de l'employeur peut être indemnisé

Une salariée qui achète un appartement à l'incitation de son employeur dans une ville où celui-ci lui donne l'assurance d'être mutée, avant de finalement la muter dans une autre ville, subit un préjudice que l'employeur doit indemniser, dès lors que cet investissement devenu sans objet a lourdement obéré ses finances. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013. La chambre sociale confirme ainsi un arrêt de la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime) qui accorde 40 000 euros à la salariée au titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice spécifique.

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