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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°193461

Contribution au FPSPP : l'Unapl signe un accord interprofessionnel avec quatre syndicats

L'Unapl (Union nationale des professions libérales) et quatre des cinq confédérations syndicales syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ont signé un accord interprofessionnel daté du 28 novembre 2012 sur « la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) » dans le secteur des professions libérales. La demande d'extension de l'accord a été déposée le 6 mars 2013, indique l'Unapl à l'AEF. Il prévoit que la contribution des entreprises, fixée, pour 2013, à 13 % de leurs obligations légales au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), sera prélevée à 45 % sur la collecte professionnalisation et DIF et à 55 % sur la collecte plan de formation (AEF n°198974).

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