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L'Unapl (Union nationale des professions libérales) et quatre des cinq confédérations syndicales syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ont signé un accord interprofessionnel daté du 28 novembre 2012 sur « la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) » dans le secteur des professions libérales. La demande d'extension de l'accord a été déposée le 6 mars 2013, indique l'Unapl à l'AEF. Il prévoit que la contribution des entreprises, fixée, pour 2013, à 13 % de leurs obligations légales au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), sera prélevée à 45 % sur la collecte professionnalisation et DIF et à 55 % sur la collecte plan de formation (AEF n°198974).
La CFDT et la CGT s'opposent à la proposition de répartition pour 2013 de la contribution des employeurs de l'hospitalisation privée au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) - entre le plan de formation et la professionnalisation - présentée par la FHP (Fédération de l'hospitalisation privée) et le Synerpa (Syndicat national des maisons de retraite privées), lors de la réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) de la branche, le 20 février 2013. Selon l'accord, signé par FO, la CFTC et la CFE-CGC, 60 % de la contribution que doivent verser, en 2013, les employeurs pour financer le Fonds paritaire seront prélevés sur l'enveloppe consacrée au financement de la professionnalisation et 40 % sur celle destinée au plan de formation.
La contribution des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) et Opacif (organismes paritaires agréés au titre du CIF) au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est fixée, en 2013, à 13 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), par un arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 (AEF n°198985).
Les cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, CFTC, FO, CFE-CGC) et les deux organisations patronales (FHP et le Synerpa) de la branche de l'hospitalisation privée à but lucratif signent, mercredi 27 juillet 2011, l'accord désignant l'Opca PL en tant qu'organisme collecteur des fonds de la formation de la branche à compter du 1er janvier 2012 (AEF n°235511). C'est ce qu'indiquent les cinq organisations syndicales de la branche de l'hospitalisation privée à but lucratif dans un communiqué commun diffusé à l'issue de la commission paritaire au cours de laquelle l'accord a été paraphé.
Quatre des cinq organisations syndicales, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, ont signé, lundi 14 décembre 2009, l'accord sur « la répartition de la contribution 'plan de formation' et de la 'professionnalisation' reversée au FPSPP (fonds de sécurisation des parcours professionnels) », pour les Opca interprofessionnels et interbranches, Agefos PME et Opcalia. Dans ces deux réseaux, le montant de la contribution au FPSPP sera réparti de façon « égale » entre la contribution des entreprises au plan de formation et la contribution à la professionnalisation (AEF n°279881), (soit 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation et 50 % au titre du plan de formation).