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IUT-STS : le Conseil d'État demande que la loi prévoie des quotas fixés par décret (Geneviève Fioraso)

« Le Conseil d'État a demandé que la loi prévoie des quotas de bacheliers technologiques en IUT et de bacheliers professionnels en STS, qui seront fixés dans les décrets d'application », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lundi 18 mars 2013, lors d'un point presse de présentation du projet de loi sur l'ESR. Celui-ci doit être présenté en conseil des ministres le 20 mars prochain et examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai. Geneviève Fioraso explique que « la formule qui avait été arrêtée pour les bacheliers pros et technos était en effet trop floue pour relever du niveau de la loi ». Ainsi, les décrets fixeront des fourchettes et les recteurs ajusteront ces « proportions minimales » par académie et par spécialité, précise la ministre. Dans sa version précédente, le projet de loi prévoyait une « priorité d'accès » de ces bacheliers en IUT et STS, priorité dont les modalités auraient été précisées dans un décret (AEF n°196135).

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