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« Le Conseil d'État a demandé que la loi prévoie des quotas de bacheliers technologiques en IUT et de bacheliers professionnels en STS, qui seront fixés dans les décrets d'application », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lundi 18 mars 2013, lors d'un point presse de présentation du projet de loi sur l'ESR. Celui-ci doit être présenté en conseil des ministres le 20 mars prochain et examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai. Geneviève Fioraso explique que « la formule qui avait été arrêtée pour les bacheliers pros et technos était en effet trop floue pour relever du niveau de la loi ». Ainsi, les décrets fixeront des fourchettes et les recteurs ajusteront ces « proportions minimales » par académie et par spécialité, précise la ministre. Dans sa version précédente, le projet de loi prévoyait une « priorité d'accès » de ces bacheliers en IUT et STS, priorité dont les modalités auraient été précisées dans un décret (AEF n°196135).
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La priorité d'accès des bacheliers technologiques vers les IUT et des bacheliers professionnels vers les STS « ne modifierait en définitive que 10 % à 15 % de la composition des effectifs : la difficulté n'est donc pas insurmontable », déclare la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, à l'occasion d'un déplacement à l'université de Reims Champagne-Ardenne, jeudi 7 mars 2013. Détaillant cette mesure figurant dans le projet de loi sur l'ESR, elle rappelle qu'elle n'entraînera pas « la fin de l'accès sélectif » aux IUT et STS, ni « un accès de droit généralisé pour tous ». Par ailleurs, aux yeux de la ministre, il s'agit d' « un devoir de justice sociale, d'un enjeu de formation, d'un enjeu d'insertion professionnelle ». Le projet de loi, déjà déposé au Conseil d'État, devrait être présenté en conseil des ministres le 20 mars prochain.
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Apparition de la notion de « stratégie nationale de l'enseignement supérieur » sous la responsabilité du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; introduction d'une nouvelle possibilité d'expérimentation dans l'accès aux études de santé ; précisions réduisant le caractère obligatoire de la nouvelle mission d'enseignement numérique : telles sont les principales modifications apportées aux dispositions sur la formation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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« Je préférerais éviter les quotas [de bacheliers technologiques en IUT et de bacheliers professionnels en STS] dans la loi », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui inaugure la quatrième édition du salon APB (admission post-bac), le 11 janvier 2013 à Paris. Pour autant, « il faut que les IUT accueillent en priorité des bacheliers technologiques et les STS des bacheliers professionnels. Cela doit figurer dans la loi », déclare la ministre. La ministre commente par ailleurs les résultats d'une « étude sur la procédure d'admission post-bac » (AEF n°198330) et présente « les réformes envisagées » pour APB (AEF n°198536).
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« Il faut donner [aux bacheliers technologiques et professionnels] qui ont obtenu le bac avec mention le droit réel d'intégrer les filières technologiques supérieures, qui correspondent le mieux à leurs profils et à leurs aspirations. S'il est nécessaire d'en passer par une mesure législative, le gouvernement le fera », déclare le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en ouverture des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, lundi 26 novembre 2012 au Collège de France à Paris (AEF n°201469 et n°201468).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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