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Projet de loi ESR : le transfert fera l'objet d'un « livre associé à la loi » (Geneviève Fioraso)

Les activités de transfert feront bien l'objet d'un « livre associé à la loi, dont les articles sont prêts », annonce Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors d'un point presse, lundi 18 mars 2013. « C'est ce que le Conseil d'État a préconisé », ajoute-t-elle. Le projet de loi prévoyait l'ajout au code de la recherche d'un « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », mais la version qui avait été soumise au Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), en février dernier, stipulait dans ses dispositions « diverses, transitoires et finales » que « le gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche » pour y créer ce nouveau livre sur le transfert (AEF n°196131). Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 20 mars et la ministre signale qu'il sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai.

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