Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°193390

Les principes de neutralité et de laïcité du service public s'appliquent aux organismes de droit privé assurant un service public

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. C'est ce que retient, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2013. La haute juridiction valide le licenciement d'une salariée de la Cpam (Caisse primaire d'assurance maladie) de Seine-Saint-Denis prononcé au motif qu'elle portait un foulard islamique laissant voir son visage, en contradiction avec le règlement intérieur de la caisse. Pour la Cour de cassation, les agents des caisses primaires d'assurance maladie sont « soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 87 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le principe de laïcité ne s'applique pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public

« Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2013. Ce principe ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail. En conséquence, « les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et [être] proportionnées au but recherché », poursuit la haute juridiction. Ne répond pas à ces exigences légales la clause du règlement intérieur de la crèche privée associative Baby-Loup qui, en imposant à chaque membre du personnel le respect des principes de laïcité et de neutralité dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par la crèche, instaure « une restriction générale et imprécise ». Est donc nul car fondé sur un motif discriminatoire le licenciement pour faute grave d'une salariée au motif qu'elle a contrevenu aux dispositions de ce règlement intérieur en portant un voile islamique, concluent les magistrats de la chambre sociale.

Lire la suiteLire la suite
URGENT. Voile islamique : la Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité au travail

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. C'est ce que retient pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2013 (n°12-11.690) concernant une salariée travaillant comme « technicienne de prestations maladie » de la Cpam (Caisse primaire d'assurance maladie) de Seine-Saint-Denis. Dans un second arrêt du même jour concernant la crèche Baby-Loup (n° 11-28.845), la haute juridiction rappelle en revanche que, « s'agissant d'une crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission d'intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public, […] le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ».

Lire la suiteLire la suite
Le droit de manifester sa religion au travail doit s'équilibrer avec les droits d'autrui (CEDH)

Le droit de manifester sa religion au travail doit s'équilibrer avec les droits d'autrui, considère la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) dans un arrêt du 15 janvier 2013 dans quatre affaires concernant le Royaume-Uni. Ainsi, la CEDH juge proportionnée l'interdiction faite à une infirmière de porter une croix chrétienne en pendentif sur le lieu de travail au motif de la protection de la santé et de la sécurité de l'intéressée et des patients. Une telle interdiction ne viole pas le droit de cette salariée de manifester sa religion, garanti par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et n'est pas discriminatoire. En revanche, dans une deuxième affaire, la Cour retient que la volonté d'un employeur de véhiculer une certaine image de marque, bien que pouvant constituer un objectif légitime, n'est pas d'une importance telle qu'elle lui permette de porter atteinte au droit d'une salariée de manifester sa religion en portant un tel pendentif.

Lire la suiteLire la suite
Expression religieuse en entreprise : le Haut Conseil à l'intégration recommande une modification du code du travail

« Le HCI (Haut Conseil à l'intégration) propose que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne », dans un avis relatif à l'expression religieuse et à la laïcité dans l'entreprise, daté du 1er septembre 2011, récemment remis au Premier ministre. Le Haut Conseil à l'intégration, dans le cadre de sa mission de suivi des questions liées à l'application du principe de laïcité, suggère en outre d'autoriser la rédaction d'un « article promouvant la neutralité religieuse dans l'entreprise » dans les règlements intérieurs.

Lire la suiteLire la suite
Prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé : la Halde recommande la création d'un « cadre de concertation dédié »

La Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) recommande au gouvernement de « confier au Défenseur des droits la mise en place d'un cadre de dialogue […] portant sur la prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé », dans une délibération relative à l'expression de la liberté religieuse au travail rendue lundi 28 mars 2011. S'appuyant sur quelque 80 délibérations adoptées sur ce thème et sur les résultats de diverses consultations, la Haute Autorité estime en effet nécessaire, dans cette délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011, « de mettre en place un cadre de concertation dédié à la réflexion sur la prise en compte du fait religieux dans le monde du travail ».

Lire la suiteLire la suite
à découvrir

Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
La "porosité" entre prostitution et pornographie ne fait aucun doute pour les enquêteurs et magistrats spécialisés
Lire la suite
Le nouveau site de la Grande école du numérique recense près de 15 000 formations dans le secteur et pour tous publics

La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.

Lire la suiteLire la suite
Les comptes consolidés de la MSA certifiés par les commissaires aux comptes

Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.

Lire la suiteLire la suite