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« Une pondération raisonnable nous conduit à retenir une proportion d'environ 20 % de lycéesrendus accessibles en 2015 » aux élèves en situation de handicap, indique l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dans son rapport annuel 2012, rendu public, mardi 19 mars 2013 (1). L'observatoire a mené une enquête auprès des régions à laquelle 21 sur 26 ont répondu et qui « met en évidence une faiblesse générale dans la réalisation de l'objectif » fixé par la loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Selon cette loi, communes, régions et départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « On peut avancer la proportion de 40 % des lycées pour lesquels pratiquement aucun aménagement conséquent même partiel n'aura été réalisé avant 2015 », pointe l'observatoire. Dans son rapport 2011, il avançait le chiffre de 31 % des collèges ayant réalisé des travaux d'accessibilité (AEF n°219771).
« Installer un pilotage efficace et partagé au niveau national et au niveau départemental » et « passer d'une démarche fondée sur l'expression et le traitement d'une demande à une démarche d'évaluation des besoins de la personne et de réponse adaptée à ces besoins » : tels sont les « deux axes » des propositions des inspections générales (Igas, Igen et IGAENR) sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un rapport daté de décembre 2012. Ce document (1) fait un état des lieux « quantifié des prescriptions concernant l'accompagnement humain » et propose « des solutions et des outils de gestion pour mieux ajuster les prises de décisions aux besoins des élèves ».
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« Ajuster la réglementation » applicable aux établissements scolaires, « sur le fondement d'une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du Logement et de l'Intérieur » : telle est une des propositions de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) dans un rapport intitulé « Réussir 2015 » sur l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 1er mars 2013. Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les communes, les régions et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « La France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », affirme la parlementaire qui propose, pour les établissements scolaires existants, « une approche en terme d'accessibilité raisonnée ».
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Deux évaluations des politiques publiques concernant le ministère de l'Éducation nationale seront lancées en janvier 2013. Elles porteront sur la politique d'éducation prioritaire et la scolarisation des enfants en situation de handicap, indique le dossier de presse du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) (AEF n°203168). Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présidé mardi 18 décembre 2012 ce premier comité au cours duquel cinq grandes orientations ont été définies : simplifier l'action publique, mesurer la qualité du service public, accélérer la transition numérique, évaluer pour moderniser les politiques publiques, intégrer les agences et les opérateurs dans la modernisation de l'action publique. L'ensemble des politiques publiques sera évalué avant 2017. Dans ce cadre, une autre évaluation sera lancée en juin 2013 sur la lutte contre le décrochage scolaire.
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« Ça suffit ! Telle est la conclusion d'ensemble que le rapporteur pour avis peut tirer des propos qu'il a entendus sur l'absence d'un cadre d'emploi pour les accompagnants » des élèves en situation de handicap, indique le député Michel Ménard (PS, Loire-Atlantique), vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, dans son rapport pour avis sur le PLF 2013 de la mission « Enseignement scolaire », présenté mardi 30 octobre 2012. Le député cite l'installation du groupe de travail interministériel sur la professionnalisation des accompagnants et souligne « la nécessité » d'une « prudence ». « Avant même de réfléchir au statut des accompagnants, il convient de définir un cahier des charges de leur formation, rénové » et « un référentiel d'activité, en partant des besoins des élèves handicapés ». « Ces préalables sont en effet indispensables pour éviter que la question du cadre d'emploi et du niveau de qualification de ces personnels ne pollue, voire empêche le lancement d'un débat constructif sur leur devenir », estime le député qui note que cette question « se caractérise par une absence de consensus ».
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Les participants de l'atelier sur la réussite des élèves en situation de handicap mettent en avant « la nécessité d'inscrire la responsabilité de l'Éducation nationale dans l'organisation du parcours et de la réussite de ces élèves dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école », indique à AEF, vendredi 28 septembre 2012, Agnès Buzyn, présidente de l'Institut national du cancer et présidente du groupe de travail « Un système éducatif juste et efficace ». « L'objectif de cette responsabilité est que l'enfant ait accès à une formation s'inscrivant dans un projet professionnel global », précise-t-elle. Selon Agnès Buzyn, cet atelier « a été extrêmement contributif et efficace ». Elle estime que « les familles se reconnaîtront dans les propositions qui font en sorte de n'oublier aucun type de handicap ».
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