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« Nous craignons qu'un certain nombre de bâtiments ne soient pas aux normes [d'accessibilité] en 2015. Le cas échéant, il faudra peut-être prolonger le délai alloué aux collectivités », affirme George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, le 19 mars 2013 à Lyon (Rhône). Selon le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, rendu public le même jour, « environ 20 % de lycées [seront] accessibles en 2015 » aux élèves en situation de handicap (AEF n°193389).
« Une pondération raisonnable nous conduit à retenir une proportion d'environ 20 % de lycées
rendus accessibles en 2015 » aux élèves en situation de handicap, indique l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dans son rapport annuel 2012, rendu public, mardi 19 mars 2013 (1). L'observatoire a mené une enquête auprès des régions à laquelle 21 sur 26 ont répondu et qui « met en évidence une faiblesse générale dans la réalisation de l'objectif » fixé par la loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Selon cette loi, communes, régions et départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « On peut avancer la proportion de 40 % des lycées pour lesquels pratiquement aucun aménagement conséquent même partiel n'aura été réalisé avant 2015 », pointe l'observatoire. Dans son rapport 2011, il avançait le chiffre de 31 % des collèges ayant réalisé des travaux d'accessibilité (AEF n°219771).
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« Installer un pilotage efficace et partagé au niveau national et au niveau départemental » et « passer d'une démarche fondée sur l'expression et le traitement d'une demande à une démarche d'évaluation des besoins de la personne et de réponse adaptée à ces besoins » : tels sont les « deux axes » des propositions des inspections générales (Igas, Igen et IGAENR) sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un rapport daté de décembre 2012. Ce document (1) fait un état des lieux « quantifié des prescriptions concernant l'accompagnement humain » et propose « des solutions et des outils de gestion pour mieux ajuster les prises de décisions aux besoins des élèves ».
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« Ajuster la réglementation » applicable aux établissements scolaires, « sur le fondement d'une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du Logement et de l'Intérieur » : telle est une des propositions de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) dans un rapport intitulé « Réussir 2015 » sur l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 1er mars 2013. Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les communes, les régions et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « La France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », affirme la parlementaire qui propose, pour les établissements scolaires existants, « une approche en terme d'accessibilité raisonnée ».
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« Ça suffit ! Telle est la conclusion d'ensemble que le rapporteur pour avis peut tirer des propos qu'il a entendus sur l'absence d'un cadre d'emploi pour les accompagnants » des élèves en situation de handicap, indique le député Michel Ménard (PS, Loire-Atlantique), vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, dans son rapport pour avis sur le PLF 2013 de la mission « Enseignement scolaire », présenté mardi 30 octobre 2012. Le député cite l'installation du groupe de travail interministériel sur la professionnalisation des accompagnants et souligne « la nécessité » d'une « prudence ». « Avant même de réfléchir au statut des accompagnants, il convient de définir un cahier des charges de leur formation, rénové » et « un référentiel d'activité, en partant des besoins des élèves handicapés ». « Ces préalables sont en effet indispensables pour éviter que la question du cadre d'emploi et du niveau de qualification de ces personnels ne pollue, voire empêche le lancement d'un débat constructif sur leur devenir », estime le député qui note que cette question « se caractérise par une absence de consensus ».
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« L'aide mutualisée ne doit pas se substituer à l'aide individualisée. Nous [menons] d'ailleurs une évaluation du décret du 23 juillet [2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés] pour regarder les effets pervers ou difficultés créés par cette mutualisation », indique Vincent Peillon, le ministre de l'Éducation nationale, mercredi 24 octobre 2012. Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le député Michel Ménard (PS, Loire-Atlantique), qui prépare un avis budgétaire sur ce sujet, a interpellé le ministre sur « le risque que l'aide mutualisée [prenne] la place de l'accompagnement individualisé ». Le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide apportée aux élèves handicapés définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins : l'aide individuelle et l'aide mutualisée, cette dernière étant destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui « ne requièrent pas une attention soutenue et continue » (AEF n°209585).
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George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, installent un groupe de travail interministériel « sur la professionnalisation des accompagnants » d'élèves en situation de handicap, mardi 16 octobre 2012 à l'occasion d'un déplacement au lycée professionnel Marcel Deprez (Paris) (AEF n°208124). Il est présidé par Pénélope Komites, conseillère technique du président de la région Île-de-France, Jean-Paul Huchon. « Le travail mené par ce groupe doit permettre de dégager les contours de cette nouvelle profession qui inclura notamment les personnels intervenant au sein de l'école : les AVS et les assistants de scolarisation », explique la lettre de cadrage signée par les deux ministres. Cinq réunions plénières de ce groupe sont prévues « d'ici à février 2013 » et il devra rendre un rapport « au premier trimestre 2013 ». La première réunion est fixée au 30 octobre 2012.
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