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« En remettant l'étudiant au cœur de la mission de service public réaffirmée de l'enseignement supérieur, cette loi marque une vraie rupture avec la LRU. » C'est ce que déclare la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, qui présente mercredi 20 mars 2013 en conseil des ministres le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche dont elle rappelle les deux priorités : « la réussite et l'insertion d'un plus grand nombre d'étudiants » et « la simplification des dispositifs, la coopération entre les sites plutôt que la compétition, au service du travail en réseau, de l'ouverture et du rayonnement ». « Le rapport remis en décembre au président de la République comme celui du député Jean-Yves le Déaut missionné par le Premier ministre, ont confirmé, avec une légitimité démocratique incontestable […], les éléments de bilan partagés par les 20 000 participants aux assises de l'enseignement supérieur et la recherche », précise la ministre.
L'accréditation « prend obligatoirement en compte la qualité pédagogique, les objectifs d'insertion professionnelle et la nécessité d'un lien entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation » : c'est l'un des amendements au projet de loi ESR que le MESR a retenus parmi ceux votés par le Cneser des 18 et 19 février 2013 (AEF n°195166). Il en a retenu trois autres sur le volet formation du projet de loi, concernant les lycées ayant au moins une STS, sur la continuité des enseignements entre le second cycle de l'enseignement du second degré et le premier cycle universitaire, et sur l'expérimentation pour accéder aux études de santé. Par ailleurs, un amendement concerne les missions du service public de l'enseignement supérieur et un autre l'organisation de la maïeutique.
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Plusieurs amendements au projet de loi ESR concernant la gouvernance des universités ont été retenus par le ministère après le Cneser des 18 et 19 février 2013, selon un document transmis dimanche 24 février aux membres de l'instance consultative. Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Les principaux amendements sur la gouvernance retenus par le MESR concernent le conseil académique, qui est désormais conçu comme étant formé de droit par le regroupement du CS et du Cevu – et non plus par dérogation. Cela conduit de fait à la modification de la composition du conseil académique et à la réécriture de ses missions et de celles de chacune des deux commissions, formation et recherche. La composition du conseil d'administration est également légèrement modifiée et le dialogue de gestion avec les composantes est inscrit dans la loi.
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Un seul amendement voté par le Cneser des 18 et 19 février 2013 au projet de loi ESR a été retenu par le ministère sur la coopération et les regroupements d'établissements. Il concerne la composition du conseil académique de la communauté scientifique, le MESR ne retenant pas le retour au terme « communauté d'universités » proposé par le Cneser (AEF n°195168). Aucun amendement n'ayant été retenu sur la partie recherche et sur la partie évaluation, la version du projet de loi du 8 février reste donc inchangée sur ces points (AEF n°196131 et n°196130). L'essentiel des modifications reprises par le ministère concerne la gouvernance des universités (AEF n°194987) et les formations (AEF n°194978). Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Le Conseil d'État est saisi du projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres le 20 ou le 27 mars prochain.
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Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche intégrant les amendements du Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) retenus par la ministre Geneviève Fioraso recueille 20 votes pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote, apprend AEF de source syndicale lundi 25 février 2013. Le vote sur le projet de loi par l'instance consultative avait été reporté du 19 au 25 février en raison de la longueur de l'examen occasionnée par le dépôt de 233 amendements (AEF n°195386).
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Le principe d'actualisation de la masse salariale est adopté par le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) avec 24 voix pour, 17 contre, 2 abstentions et 4 NPPV (ne prend pas part au vote). Il s'agissait d'un amendement déposé par la CPU (Conférence des présidents d'université) et par le Sgen-CFDT. La formulation adoptée est la suivante : « La dotation annuelle est recalculée chaque année, selon une méthodologie garantie par la Cour des comptes et après avis du Cneser, pour prendre en compte le GVT (glissement vieillesse technicité) propre à chaque établissement ; l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances initiale ; les conséquences pour la masse salariale d'éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la dotation précédente ; et le coût des obligations nouvelles mises par l'État à la charge des établissements. » C'est l'un des amendements au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche votés par l'instance consultative qui s'est réunie 25 heures durant les 18 et 19 février 2013 pour examiner le texte. Le vote final sur le projet de loi initial puis sur le texte amendé a été reporté au lundi 25 février (AEF n°195386). Au total, 233 amendements ont été soumis au vote, d'après une synthèse de ces modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. L'un d'entre eux proposant l'abrogation des RCE (responsabilités et compétences élargies) a été rejeté par 18 voix contre 16 (avec 2 abstentions et 7 NPPV).
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Le conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur passe de 26 à 30 membres. Telle est l'une des modifications apportées aux dispositions sur l'évaluation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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