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La « communauté scientifique » devient « communauté d'universités et établissements » dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur tel qu'il est présenté, mercredi 20 mars 2013 en conseil des ministres, et après passage en Conseil d'État. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. La communauté d'universités et établissements constitue un nouvel EPCSCP, qui, dans une première version était nommé « communauté d'universités ». Elle vise à remplacer les PRES, le texte supprimant les EPCS (établissements publics de coopération scientifique). La communauté d'universités et établissements constitue l'une des trois modalités de regroupements, avec la fusion et le rattachement.
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« Il n'y a pas d'ostracisme vis-à-vis des écoles privées dans la loi et rien ne leur interdit de participer, sous différentes formes, aux regroupements. Actuellement, les principales écoles 'privées' d'ingénieurs sont membres des EPCS existants ou en devenir, comme à Saclay. Elles seront donc, en vertu de l'article 60 du projet de loi, membres des communautés dès la promulgation de la loi. » C'est ce qu'écrit la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le 12 mars 2013, dans un courrier au président de la Cdefi (Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs), qui s'était inquiété du sort réservé aux écoles privées dans les communautés scientifiques, lors du passage du projet de loi sur l'ESR devant le Cneser, le 25 février dernier (AEF n°195190). La Cdefi estimait alors que « les établissements d'enseignement supérieur privés doivent pouvoir [en] être membres à part entière (…) dès lors que leurs diplômes sont reconnus par l'État ». Pour rappel, le projet de loi sur l'ESR a recueilli 20 votes pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote au Cneser (AEF n°195003), la Cdefi ayant finalement voté pour à la suite des assurances reçues du ministère.
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Un seul amendement voté par le Cneser des 18 et 19 février 2013 au projet de loi ESR a été retenu par le ministère sur la coopération et les regroupements d'établissements. Il concerne la composition du conseil académique de la communauté scientifique, le MESR ne retenant pas le retour au terme « communauté d'universités » proposé par le Cneser (AEF n°195168). Aucun amendement n'ayant été retenu sur la partie recherche et sur la partie évaluation, la version du projet de loi du 8 février reste donc inchangée sur ces points (AEF n°196131 et n°196130). L'essentiel des modifications reprises par le ministère concerne la gouvernance des universités (AEF n°194987) et les formations (AEF n°194978). Les membres du Cneser ont voté lundi 25 février sur le texte intégrant ces amendements : 20 voix pour, 20 contre, 8 abstentions et 4 refus de vote (AEF n°195003). Le Conseil d'État est saisi du projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres le 20 ou le 27 mars prochain.
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Le Cneser propose d'utiliser le terme de « communauté d'universités » plutôt que « communauté scientifique » à propos des regroupements d'établissements destinés à remplacer les PRES-EPCS. C'est l'un des amendements au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche votés par l'instance consultative qui s'est réunie les 18 et 19 février 2013 pour examiner le texte. Au total, plus de 233 amendements ont été soumis au vote, d'après une synthèse de ces modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. Le vote final sur le texte initial puis sur le texte amendé est prévu lundi 25 février. Entre les deux scrutins, le ministère devrait donner son opinion sur chacune des modifications adoptées. Voici l'essentiel des amendements votés sur les regroupements d'établissements et les politiques de site.
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Le terme de « communauté d'universités » est remplacé par celui de « communauté scientifique ». Pour autant, « si elle comprend parmi ses membres au moins une université, [la communauté scientifique] peut prendre le nom de communauté d'universités ». Telle est la principale modification apportée aux dispositions sur les regroupements d'établissements dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Dans un courrier adressé à la CGE (Conférence des grandes écoles) le 5 février dernier, qu'AEF s'est procuré, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, répond aux inquiétudes des grandes écoles sur le contenu du projet de loi sur l'ESR (AEF n°196372), et en particulier sur le fonctionnement des futures « communautés d'universités » qui remplaceront les PRES. Elle souligne ainsi qu' « à l'intérieur du regroupement territorial, les établissements membres décideront ensemble des transferts de compétence, qui seront soumis à leurs conseils d'administration ». « Les regroupements comporteront de surcroît un conseil des membres, qui devra rendre un avis favorable sur les décisions statutaires et stratégiques avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration », ajoute-t-elle. Citant le cas particulier du campus Paris-Saclay, qui comprend un grand nombre d'écoles, elle précise que la loi prévoira que « dès lors qu'un regroupement rassemble plus de quinze membres, il est possible de modifier en conséquence les proportions respectives des représentants des membres et des élus ».
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